La Souveraineté des peuples sur leurs affaires

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Pourquoi l' exil forcé de personnes en situation de handicap vers la Belgique n'est pas conforme à la Charte internationale des droits de l'homme et la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.

Le peuple français aime être subordonné, dirigé, soumis, alors qu'il pourrait même se doter d'un statut original

Exemple la France est une oligarchie ploutocratique indivisible, laïque, républicaine et sociale,

La raison de cette obligation a être subordonné, dirigé, soumis, réside dans son affirmation solennelle par un texte de valeur constitutionnelle

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie de la Constitution et dépend donc du droit constitutionnel

L'article 3 du même texte à propos de la Souveraineté Nationale :

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

En France, depuis la Révolution, la nation est un ensemble de citoyens détenant la puissance politique (souveraineté). Il y a superposition entre la nation, le peuple et l'Etat auquel la nation délègue sa souveraineté.

Ainsi, depuis le Traité de Verdun qui fit naître le Royaume de France en 843, et cela jusqu'à nos jours, le principe de la Souveraineté a toujours été au dessus de toutes nos lois.

Hors la Souveraineté est mal comprise aujourd'hui, du fait qu'elle est qualifiée de "repli sur soi" par la ploutocratie politico-médiatique faisant propagande contre cette Liberté.

Alors donnons lui une autre définition reconnue par la Charte internationale des droits de l'homme qui comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs,

La Souveraineté des peuples sur leurs affaires

L'article premier de chaque Pacte affirme que tous les peuples ont droit à l'autodétermination et que, en vertu de ce droit, ils sont libres de choisir leur statut politique et d'œuvrer à leur développement économique, social et culturel.

L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique international.. L'Article 5 des deux Pactes reprend la disposition finale de la Déclaration universelle, en formulant des garanties visant à empêcher toute destruction ou restriction illégitime des libertés et droits fondamentaux.

« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi », article 26 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Attendu que la souveraine des Etats. Deux textes majeurs le prévoient, art. 2 § 1 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ainsi que la résolution 2625 (XXV)

Le droit des peuples à disposer d'eux mêmes est un « principe de nature politique d'inspiration démocratique désignant la vocation des peuples à s'administrer librement.»

Ce principe a néanmoins acquis un caractère juridique et a donné naissance à de nombreuses dispositions incontestablement de droit positif.

C'est avec la Charte des Nations Unies, que le principe des droits des peuples à disposer d'eux mêmes a fait son entrée en droit positif.

Selon le Professeur Michel Virally : « La pénétration du droit des peuples dans le droit international constitue, incontestablement, l'un des faits les plus significatifs de l'évolution du droit international depuis 1945. Son admission dans toutes ses conséquences irait jusqu'à changer la nature de ce droit, conçu traditionnellement comme un droit des Etats. Même admis de façon limitée, il introduit au sein de l'ordre juridique international un principe de contradiction, dont les conséquences sont considérables »

La Cour internationale de Justice dans son avis sur le Sahara occidental de 1975 déclarait: « l'application du droit à l'auto-détermination suppose l'expression libre et authentique de la volonté des peuples intéressés »

Le Comité des droits de l'homme a confirmé cette approche en soulignant que : « le droit à l'auto-détermination ne s'appliquait pas seulement aux situations coloniales mais aussi à d'autres situations et que les peuples d'un territoire donné devaient pouvoir déterminer leur destin politique et économique » (Rapport du Comité des droits de l'homme, 48e session, suppl. n° 40, 1993, par. 148.)

Le droit des peuples à l’autodétermination (le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes) est un pilier du droit international contemporain ..

La Charte commence par l’expression « Nous, peuples des Nations Unies » et énonce, dans son article premier qui proclame les buts des Nations Unies, l’objectif de « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux mêmes ».

Dans son article 55, la Charte rappelle le même objectif, en prévoyant que l’ONU entend promouvoir le développement économique et social, la coopération internationale et le respect universel des droits humains :

« en vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes »

La Déclaration sur le droit au développement établit des liens très clairs avec le droit à l’autodétermination des peuples et leur droit à la libre disposition des richesses et ressources naturelles. Les articles 1er et 5 sont les plus explicites :

Article 1er :

1. Le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement.

2. Le droit de l'homme au développement suppose aussi la pleine réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui comprend, sous réserve des dispositions pertinentes des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'exercice de leur droit inaliénable à la pleine souveraineté sur toutes leurs richesses et leurs ressources naturelles.

Article 5 :

Les Etats prennent des mesures décisives pour éliminer les violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des êtres humains qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent de l'apartheid, de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, du colonialisme, de la domination et de l'occupation étrangères, de l'agression, de l'intervention étrangère et de menaces contre la souveraineté nationale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale, de la menace de guerre ainsi que du refus de reconnaître le droit fondamental des peuples à disposer d'eux-mêmes ».

La Déclaration sur le droit au développement insiste également sur le droit et le devoir de chaque Etat de :

« formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent ». (Article 2 § 3)

Il faut encore indiquer que l’article I.2 de la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés en 1993, précise que :

« Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. Compte tenu de la situation particulière des peuples soumis à la domination coloniale ou à d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme reconnaît que les peuples ont le droit de prendre toute mesure légitime, conformément à la Charte des Nations Unies, pour réaliser leur droit inaliénable à l'autodétermination. Elle considère que le déni du droit à l'autodétermination est une violation des droits de l'homme et souligne qu'il importe que ce droit soit effectivement réalisé.

En application de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ce qui précède ne devra pas être interprété comme autorisant ou encourageant toute mesure de nature à démembrer ou compromettre, en totalité ou en partie, l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'Etats souverains et indépendants respectueux du principe de l'égalité de droits et de l'autodétermination des peuples et, partant, dotés d'un gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire, sans distinction aucune ».

Il est à souligner que ces deux derniers paragraphes, qui se contredisent au moins partiellement, posent toute la complexité de la question et montrent qu’elle relève à nouveau plus de la politique et des rapports de force que du droit. A l’issue de cette première section, nous pouvons conclure que le droit à l’autodétermination a été consacré comme un droit humain fondamental en droit international. Comme l’a affirmé l’expert onusien Aureliu Cristescu :

« En tant qu’un des droits fondamentaux de l’homme, la reconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est liée à la reconnaissance de la dignité humaine des peuples, car il existe un rapport entre le principe de l’égalité de droits et de l’autodétermination des peuples et le respect des droits fondamentaux de l’homme et de la justice. Le principe de l’autodétermination est le corollaire naturel du principe de la liberté individuelle et la sujétion des peuples à une domination étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme. »

Les lignes générales une doctrine onusienne.

En vertu du principe de égalité de droits des peuples et de leur droit disposer eux-mêmes principe consacré dans la Charte des Nations Unies tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique en toute liberté et sans ingérence extérieure et de poursuivre Leur développement économique social et culturel et tout Etat le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte

Cet extrait de la résolution insiste sur deux éléments le droit des peuples disposer eux-mêmes celui-ci impliquant le libre choix du statut politique par exemple constitution un Etat souverain) ainsi que du mode de développement interdiction de toute intervention extérieure susceptible affecter ce libre choix

La création un Etat souverain et indépendant la libre association ou intégration avec un Etat indépendant ou acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens exercer son droit disposer de lui-même

Ainsi le libre choix du peuple est ouvert le peuple peut opter pour la souveraineté étatique insérer dans un ensemble ou même se doter un statut original

Le territoire une colonie ou un autre territoire non autonome possède en vertu de la Charte un statut séparé et distinct de celui du territoire de Etat qui administre ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps que le peuple de la colonie ou du territoire non autonome exerce pas son droit disposer de lui-même conformément la Charte et plus particulièrement ses buts et principes

Toutefois constate la Cour internationale de justice, un peuple pouvant prétendre disposer de lui-même soit par la conviction une consultation eût été sans nécessité aucune en raison de circonstances spéciales Ces constatations de la plus haute juridiction internationale soulèvent les mêmes interrogations au nom de quoi telle ou telle population ne serait-elle pas un peuple ? qui appartient-il de déterminer si tel ou tel groupe humain est ou est pas un peuple ?

L' exil forcé est une peine afflictive et infamante qui consiste à être transporté hors du territoire national dans un lieu déterminé par l'État, par des motifs d'ordres politiques, philosophiques, idéologiques ou juridique.

Au sens fort, la ségrégation est une politique de mise à l’écart d’une population formant un sous-groupe (Ici des personnes vulnérables), que la législation déporte dans un ou des quartiers d’une ville ou un autre pays (ségrégation spatiale) et qui subissent en outre des discriminations de nature politique, juridique ou économique pour refus de prise en charge dans l’hexagone (ségrégation sociale)

Communiqué de presse UNAPEI 2015

http://hpics.li/85f7438

Communiqué de presse UNAPEI fin 2016

http://hpics.li/2576c49

 



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