Halte à la protection de la fraude fiscale, du blanchiment et du recel !

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Halte à la protection de la fraude fiscale, du blanchiment et du recel !

Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République,
Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre,
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances,
Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics,
Monsieur Christophe Castaner, Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Monsieur Alexis Kohler, Secrétaire Général de l'Elysée,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Chères et chers concitoyens, vous les simples contribuables.

Depuis près de 40 ans (cela a commencé avec Giscard d'Estaing), nos gouvernants et nos édiles successifs ont fait en sorte que les criminels en cols blancs ne puissent pas être poursuivis facilement en réduisant de façon régulière et systématique les délais de prescription liées à la fraude fiscale et aux opérations dissimulées et/ou occultes ainsi qu'au recel de ces délits.

L'avant dernière atteinte à la justice fiscale a été votée en catimini par la précédente mandature par la loi 2017-242 qui, bien que sacralisant la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la prescription pénale de ces délits en faisant démarrer le délai de prescription à partir de la découverte des faits, la limitait cependant à une période ridicule et parfaitement injustifiée de seulement douze ans à compter de la constitution de ces faits permettant ainsi d'enterrer de très nombreuses affaires sensibles.

La dernière atteinte au même besoin de justice fiscale a été exprimée encore très récemment par un nombre de députés très réduit alors présents à l'Assemblée Nationale refusant, une fois de plus, de faire sauter le verrou de Bercy qui interdit au Parquet d'engager des poursuites pénales contre les fraudeurs sans l'ordre préalable du Ministère des Finances, ce qui permet à certains hauts fonctionnaires de Bercy de passer des accords parfois plus que discutables avec les fraudeurs et surtout sans aucun contrôle car protégés par le secret fiscal.

Les nouvelles révélations des Paradise Papers, faisant suite à peine un an après à celles des Panama Papers, elles mêmes suivant celles des Luxleaks (et de bien d’autres publications précédentes) restées sans réel effet démontrent les unes après les autres que la fraude fiscale, le blanchiment et le recel des ces délits grèvent le budget de l’état français de près de quatre-vingt milliards d’euros par an, soit plus de deux fois le montant des intérêts de notre dette nationale ou encore de près de dix fois le budget de la justice !

Et "en même temps" (c'est depuis quelques temps l'expression à la mode), l'actuel gouvernement en place dénonce des trous béants dans le budget dont il a hérité et prend des mesures drastiques (dont nombreuses touchent les plus démunis) pour combler les déficits qui ont été creusés avant lui oubliant gentiment de rappeler que l'actuel chef de l'état Emmanuel Macron était à la manoeuvre au moment du creusement de certains de ces "trous" d'abord en qualité de Secrétaire Adjoint de la Présidence de la République, puis comme Ministre de Bercy et qu'il n'a alors rien fait ni même simplement tenté pour y remédier.

Cela sans aborder le phénomène légal mais parfaitement immoral de certaines "optimisations fiscales" que seul un accord européen sur l’harmonisation des règles fiscales pourra régler.

Il n'est ici question que de la fraude fiscale, du blanchiment de fraude fiscale et du recel de ces délits.

Alors, Mesdames et Messieurs les édiles, merci d'arrêter de prendre les millions de contribuables français pour des lapins de trois semaines !

De deux choses l'une :

  • soit on veut luter activement contre ces fléaux fiscaux et il faut porter à un minimum de 25 ans à compter de la constitution des faits incriminés le délai de la prescription pénale de la fraude fiscale, des infractions occultes ou dissimulées et de leur recel et faire sauter le verrou de Bercy,
  • soit nos gouvernants et nos édiles actuels assument de faire comme leurs prédécesseurs et continuent de protéger au mieux les criminels en cols blancs, mais alors il faut qu'ils le disent très clairement !

La présente lettre ouverte est envoyée par courriel à tous les députés de l'actuelle Assemblée Nationale qui ont le pouvoir de faire changer cette situation parfaitement inadmissible et intolérable et surtout avec un effet immédiat comme cela a été le cas dès la promulgation de la loi ordinaire 2017-242.

Celles et ceux qui s'opposeront ou même s'abstiendront de soutenir l'une des deux propositions ci-dessous devront expliquer à leurs électeurs pour quel motif ils veulent continuer de protéger les fraudeurs.

Les deux propositions qui sont faites ici sont :

  1. Proposition A) Porter à un minimum de 25 ans le délai de prescription de l'action publique en matière pénale à compter de la découverte de délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de ces délits : Pour - Contre ?
  2. Proposition B) Suppression du verrou de Bercy en regard de la mise en oeuvre par le parquet de poursuites pénales sans être sous les contraintes du ministère des finances en matière de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de ces délits : Pour - Contre ?

Pour information, aux Etats-Unis que l'actuel Président de la République Emmanuel Macron cite si souvent pour sa libéralité, la fraude fiscale sous toutes ses formes n'est pas un simple délit mais un crime fédéral et ne souffre d'aucune prescription, ce qui par exemple a permit de condamner Al Capone à dix-sept années de prison dont onze ans ferme.

Maintenant, halte à l'hypocrisie !

Pour permettre à nos concitoyens de savoir qui de fait est du côté des fraudeurs et qui ne l'est pas et surtout pour permettre à chaque contribuable de voter en toute connaissance de cause lors des prochaines consultations électorales, les résultats des retours de nos députés seront publiés au fur et à mesure de leurs réponses à l'adresse : halte a la protection des fraudeurs

Merci d'apporter votre soutient à cette pétition qui je l'espère recueillera le plus grand nombre de votes positifs de nos édiles pour que les deux propositions qu'elle porte soient enfin suivies d'un effet immédiat.

Très respectueusement et cordialement.

Frédéric Nuxe



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