Fixer par la loi l'âge de discernement à 14 ans pour condamner les violeurs d'enfant !

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Un homme de 28 ans doit être jugé en février pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Des faits qualifiés d'"atteinte sexuelle" par le parquet de Pontoise, que la partie civile demande à voir requalifiés en "viol".

En France,  la loi "ne fixe pas d'âge de discernement, il appartient aux juridictions d'apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause", a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015.

Cette pétition a pour but de motiver les parlementaires et l'exécutif à voter une loi pour fixer l'âge du discernement a 14 ans comme en Espagne, Allemagne ou Italie.



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