Femmes battues : appel changement de loi sur la légitime défense.

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François Hollande avait accordé  à Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, une grâce partielle. Ce cas illustre la difficulté à juger des affaires de femmes battues et met en évidence la nécessité de l'évolution de la notion de la légitime défense. 

Dans l'actualité récente il y a le cas de Valérie, cette qui à tué son mari aprés des années de maltraitances physiques et psychologiques. Un cas loin d'être isolé malheureusement.

Nos législateurs doivent mofifier et faire évoluer cette loi afin que soit reconnue la légitime défense lorqu'une femme est victime d'abus physiques et psychologiques pendant des années selon des critères à determiner. En effet la légitime défense ne doit pas uniquement prendre en compte l'aspect physique et immédiat mais doit tenir compte de l'aspect psychologique.

Depuis 1990, le Canada admet en effet le "syndrome de la femme battue" (SFB), permettant d'établir l'état d'esprit de la femme violentée lors de la perpétration du meurtre de son conjoint. Pas question pour autant de légitimer tous les meurtres de conjoint(s) par une femme violentée: le SFB n'est pas un permis de tuer. Il doit être diagnostiqué par un expert, qui devra par la suite expliquer lors du procès pourquoi la femme n'a pas réussi à quitter son conjoint avant de passer à l'acte. La perception de la femme battue vis-à-vis de sa situation entre ainsi en compte dans le jugement.

PRENDRE EXEMPLE SUR LE DROIT CANADIEN...

Depuis 1990, le Canada admet en effet le "syndrome de la femme battue" (SFB), permettant d'établir l'état d'esprit de la femme violentée lors de la perpétration du meurtre de son conjoint. Pas question pour autant de légitimer tous les meurtres de conjoint(s) par une femme violentée: le SFB n'est pas un permis de tuer. Il doit être diagnostiqué par un expert, qui devra par la suite expliquer lors du procès pourquoi la femme n'a pas réussi à quitter son conjoint avant de passer à l'acte. La perception de la femme battue vis-à-vis de sa situation entre ainsi en compte dans le jugement.

Le Code criminel canadien a par ailleurs créé le motif de "légitime défense différée", qui peut être validé par la justice selon trois critères: d'une part, "l'existence d'une attaque illégale", d'autre part "l'appréhension raisonnable d'un danger de mort ou de lésions corporelles graves" et enfin "la croyance raisonnable qu'on ne peut s'en sortir autrement qu'en tuant l'adversaire".

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