Pétition fermée

EAU ASSAINISSEMENT : compétences communales

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La loi NOTRe du 7 août 2015 transforme la compétence optionnelle Eau et Assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, à partir du 1er janvier 2020. La loi NOTRe ne tient pas compte de la volonté de nombreux élus

L’Eau, service public, est géré par les élus, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût, au détriment des usagers. L'eau n'est pas une marchandise mais un bien commun, source de vie et non de profit. La gestion de l'eau doit obéir à l'intérêt général et non à des logiques d'intérêts privés et de rendement des actionnaires. De nombreuses communes souhaitent conserver la maitrise d’un service qu’elles gèrent dans l’intérêt général en bon père de famille à la satisfaction des abonnés, qu’il s’agisse tant du prix que de la qualité du service.

Le 23 février 2017 le Sénat a voté une proposition de loi allant dans cette direction.

Le 12 octobre l’assemblée vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture). Ce vote enterre la discussion et valide la loi NOTRe dans un mépris total des élus et des usagers.

Nous demandons au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l’Environnement et à l’assemblée Nationale de tout mettre en œuvre pour que l’Eau reste un bien commun, un véritable service public, abolition de la loi NOTRe. C'est-à-dire que l’eau et l’assainissement restent dans les compétences optionnelles des intercos.

Faites pression sur votre député et pour connaitre son vote

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/144

 



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