Annonces Légales : gratuité ou suppression !

0 a signé. Allez jusqu'à 100 !


Par la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 est imposé aux entrepreneurs la parution          d'annonces  légales dans un journal d'annonces légales et judiciaires qui en droit français est un périodique d'information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles. JAL est le sigle couramment utilisé pour désigner un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

  • Qu' est-ce qu' une annonce légale ?

Une annonce légale est une annonce mentionnant les informations juridiques d'une entreprise ou plus précisément les évènements liés à la vie de l'entreprise,  de sa constitution à sa dissolution :

- Création de l’entreprise

- Changement de gérance

- Changement de statut

- Changement de domiciliation

- Dissolution etc...

Chacun des évènements de cette liste non exhaustive doit faire l'objet d'une annonce légale à faire paraître dans un JAL. 

EXEMPLE D'ANNONCE LEGALE

  • Comment sont sélectionnés les JAL ?

Selon l' Article 2 de la loi du 04 Janvier 1955 : tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas à la publicité plus des 2/3 de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1 - Paraître depuis plus de 6 mois au moins une fois par semaine
2 - Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire
3 - Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

La liste est préparée chaque année au mois de décembre en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir des annonces légales.

  • Comment les tarifs sont-ils déterminés ?

Selon l'article 3, de ladite loi, le prix de la ligne d'annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet, sur avis de la commission prévue à l'article 2, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département.

Le tarif (ligne) d'une annonce légale varie de 4.15 € à 5.50 € selon le département.

TARIFS LIGNES 2017

  • A quoi servent ces annonces ?

Visiblement, à informer le plus grand nombre de personnes morales, et principalement concurrents, partenaires, créanciers etc.. de la situation d'une entreprise. 

Droit à l' information et devoir de transparence sont avancés pour justifier de cette démarche.

  • POURQUOI DEMANDER LA SUPRESSION OU LA GRATUITE DE LA PARUTION DES ANNONCES LEGALES ??
  1. Les entrepreneurs sont déjà tenus de régler les frais de constitution ou de modification de leur société et toutes les informations relatives à celle-ci sont déjà disponibles au greffe du tribunal de commerce du département de domiciliation (pour ne citer que le greffe) : Imposer la publication de ces mêmes informations par ailleurs et qui plus est à prix fort parait injustifié !
  2. Aussi, la Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 rend obligatoire depuis le 1er janvier 2013 la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fond de commerce sur une base de données numériques consultables en ligne : A nouveau ces informations sont rendues disponibles en ligne !

Nul doute qu'il est important que tout à chacun soit informé des rebondissements de la vie d'une entreprise.

Mais les frais déjà engagés pour chacune des démarches effectuées pour constituer ou modifier une société devraient couvrir cette parution papier si ce support est indispensable (sans augmentation de tarifs supplémentaire bien entendu!)  ou une mise à disposition de ces informations peut-être faite dans un fichier consultable par tous en ligne sur le net  ! toujours sans frais supplémentaires !

Très certainement que cela entrainerait une perte de revenus non négligeable pour les JAL mais qu'on se le dise, le cœur de métier d'un Journal n'est pas de publier des annonces dont les informations ont déjà publiés par ailleurs ! 

Il est temps pour les JAL de réfléchir à ce qui pourrait compenser cette perte.

Le Gouvernement est prié de bien vouloir réfléchir à cette proposition :Supprimer cette parution papier ou la rendre gratuite !

 



Priscillia compte sur vous aujourd'hui

Priscillia LUDOSKY a besoin de votre aide pour sa pétition “Emmanuel Macron: Annonces Légales : gratuité ou suppression !”. Rejoignez Priscillia et 21 signataires.