Rendre le barème indicatif des pensions alimentaires impératif

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Les juridictions des affaires familiales, dans leur ensemble, établissent le montant des pensions alimentaires de manière arbitraire. Dans certaines juridictions, un père est systématiquement soupçonné de pratiquer une dissimulation de ressources et se voit condamné à des montants de pensions alimentaires qu'il ne pourra pas assumer, le conduisant ainsi directement à la délinquance (art. 227-3 du code pénal)

Objectif de la pétition :

1 - Rendre impératif le barème de calcul des pensions alimentaires établi par le Ministère de la Justice

Conséquences :

1 - Cesser de voir des enfants transformés en rente humaine. (première cause du désintérêt du parent payeur qui ne voit dans son enfant qu'un moyen pour l'autre parent d'exercer une pression)

2 - Cesser de transformer des parents en délinquants (être parent est un droit et un devoir fondamental, et ne doit pas être un délit par nature)

3 - Désengorger les tribunaux pour les questions relatives aux pensions alimentaires et donc accélérer les délais pour les procédures d'autres natures.



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