ArretJordan/Rétablir le procès de Sivaloganathan accusé du meurtre de sa femme

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Sivaloganathan Thanabalasingam était accusé du meurtre de sa femme mais suite à l’arrêt Jordan, le procès fut avorté. Il ne fut point innocenté ,mais il a plutôt réussi à éviter tout procès légal grâce à ce nouvel arrêt de la Cour Suprême du Canada. En ramassant assez de signature, nous pourrons tenir justice face à ce meurtre. Je ne dis point qu'il est coupable ,mais un procès doit être tenu. Nous prenons le risque de laisser un meurtrier en liberté et de ne point rendre justice à Anuja Baskaran, sa femme. Ce cas doit changé car il pourrait servir d'exemple pour d'autres procès reporté à long terme où le crime serait le meurtre. 

Stéphanie Marin de la presse canadienne:"Maître La Leggia a rappelé que selon les enseignements de l'arrêt Jordan, il n'est pas automatique que les procédures avortent si le délai de 30 mois est dépassé. Chaque cas est évalué selon ses propres circonstances, a-t-il dit. Et puis, dans cette affaire, son client avait été arrêté avant que le jugement ne soit rendu dans l'arrêt Jordan: ce sont donc les mesures transitoires qui s'appliquent.

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/201704/08/01-5086753-arret-des-procedures-contre-un-accuse-ca-na-pas-de-sens-dit-un-policier.php

http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201704/08/01-5086825-avortement-de-proces-quebec-nutilisera-pas-la-clause-derogatoire.php



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