DISPOSITIONS LÉGISLATIVES POUR LES ÉLUS LOCAUX

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES POUR LES ÉLUS LOCAUX

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Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Martine DONNETTE a lancé cette pétition adressée à Emmanuel MACRON (Président de la République)

POUR FAIRE RESPECTER LES PLANS LOCAUX D'URBANISME ET PPRi.

A l'heure actuelle, aucune disposition législative n' IMPOSE aux élus locaux de respecter leur Plan local d'urbanisme ou leur Plan de Prévention des Risques dans la délivrance des permis de construire des grandes surfaces.

Ce qui favorise les implantations de grandes surfaces et leur accaparement des richesses, au détriment l'intérêt général de l'environnement et des petits professionnels indépendants.

Le certificat d’urbanisme a été retiré des dossier de grandes surfaces en 1996 (Ministre de l’Urbanisme Bernard Pons (sic !)) loi 96-603 du 5 juillet 1996 article 4 c.

Depuis, les grandes surfaces, avec la COMPLICITÉ de certains élus locaux et de l'administration, obtiennent des autorisations d’exploiter sur des zones inconstructibles : à risques, protégées Natura 2000, humides, agricoles, inondables, inscrites dans les documents d’urbanisme et des règlements des Plans Locaux d’Urbanisme sans que l’on puisse faire respecter ces documents d’urbanisme. devant les juges des Tribunaux administratifs ou juge pénal.

Plusieurs Députés sont intervenus pour remettre ce certificat d'urbanisme, mais le Gouvernement de Monsieur Emmanuel MACRON ne répond pas.

Aujourd’hui, pour les permis de construire des grandes surfaces, il est URGENT ET IMPORTANT que les élus locaux soient contraints,  de respecter toutes les règles d’urbanisme et de l’environnement et que les professionnels puissent avoir un droit de recours effectif pour pouvoir le dénoncer devant tous les juges et DEFENDRE LEURS DROITS FONDAMENTAUX.

SIGNEZ, VOTEZ en masse, partagez cette pétition auprès de tous vos amis, vos contacts, vos députés et sénateurs.

https://www.youtube.com/watch?v=kdqnC7f0gKM&t=1s

Pour rester indépendants, merci de votre soutien, soit en adhérant, soit en faisant un don, les procédures sont longues et coûteuses

ENSEMBLE, nous sommes plus fort !
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