Aux employés-es de CIEL Electricité SA

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Association Romande des Travailleurs-ses de l'Installation Electrique a lancé cette pétition adressée à Direction de CIEL Electricité SA

POUR L’ABROGATION DES ARTICLES 4 (alinéa 3) et 7 DU NOUVEAU « RÈGLEMENT SUR L’INDEMNISATION DU TEMPS DE DÉPLACEMENT » DE CIEL ÉLECTRICITÉ SA

Cet alinéa, qui prévoit qu’« il n’y a pas d’indemnisation du temps de travail si le chantier se situe dans un rayon inférieur à 15 kilomètres autour du lieu d’engagement » (siège ou succursales) pour les ouvriers se rendant directement sur les chantiers, n’est pas juridiquement valable ni moralement admissible.

1) Il viole l’Article 13 alinéa 2 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1), qui précise que :  2   Lorsque   le   travailleur   doit   exercer   son   activité   ailleurs   que   sur   son   lieu   de   travail   habituel   et   que   la   durée  ordinaire   du   trajet   s’en   trouve   rallongée,   le   surplus   de   temps   ainsi   occasionné   par   rapport   au   trajet  ordinaire   est   réputé   temps   de   travail.  Il s’agit d’une règle de droit public du travail, impérative, à laquelle ni un règlement d’entreprise ni même une CCT ne peut déroger.

2) Il s'appuie sur un « accord » avec la « Commission du personnel » de l’entreprise, réunie le 26 novembre 2019. Or une seule personne présente ce jour-là, qui s’est par ailleurs abstenue lors du « vote », a été élue par le personnel, les autres n’ayant aucun mandat pour le représenter.

3) Cet unique représentant du personnel est par ailleurs coadministrateur de l’entreprise. Il possède à ce titre un droit de signature collective à 2. Il y a donc le concernant un potentiel conflit d’intérêts.

4) A part la poignée de personnes ayant participé à cette réunion sur invitation du représentant du personnel, mises devant le fait accompli, aucun employé n’a été consulté pour ce nouveau règlement, qui va pourtant avoir de lourdes conséquences financières pour l’ensemble du personnel d’exploitation (env. 200 personnes). Vu ce qui précède, les soussignés, employés de l’entreprise CIEL Electricité SA, exigent l’abrogation des articles 4 (alinéa 3) et 7 de ce règlement.

Lien Pétition

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