Demandez à l'OFII de respecter le droit des demandeurs d'asile

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Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
MRAP Aubenas a lancé cette pétition adressée à Directeur de l'OFII de Lyon

Lorsqu'une personne dépose une demande d'asile en France, une Allocation Demandeur d'Asile (ADA) lui est allouée le temps d'étudier sa demande afin de pouvoir subvenir à ses besoins de base . Cette allocation est de 6,80 euros/j si le demandeur d'asile est hébergé et 7,40 euros/j si la personne doit se loger par ses propres moyens, faute de place dans les centres d’hébergement, ce qui malheureusement est fréquent. Nous rappelons qu'il s'agit de personnes qui n'ont pas l'autorisation de travailler tant que leur demande d'asile n'est pas acceptée, que les délais d'étude de cette demande sont longs et ces derniers temps très souvent rallongés, et qu'il s'agit de personnes dans une très grande précarité et déjà grandement fragilisés par le parcours déjà accompli, puisque demandeurs de protection auprès de la France.

Il s'agit d'une somme très modeste pour se nourrir, s'alimenter et se loger mais qui permet d'assurer un minimum d'autonomie et de dignité pour ces demandeurs d'asile dont le parcours est déjà très compliqué.

Or, cette ADA n'est plus allouée pour bon nombre de demandeurs d'asile, sans motif de refus ni notification de la part de l'OFII (Office Français de l'Integration et de l'Immigration). Pire, l'OFII se refuse à verser cette allocation malgré les ordonnances faites par le Tribunal Administratif après les recours conduits par les avocats. Or, ces recours pour obtenir une allocation de plein droit et initialement prévue par la loi sont une perte de temps, d'argent et d'énergie pour toutes les personnes que cela mobilise : avocats, tribunaux et bénévoles sur le terrain.

Nous enjoignons donc le Directeur de l'OFII de Lyon à assurer les versements de l' ADA aux demandeurs d'asile dont la demande est en cours, comme prévu par la loi française aux articles L744-9 et L744.10, et ce de manière systématique, sans attendre le lancement de procédures de recours longues et coûteuses. Nous lui demandons de respecter et d'appliquer urgemment les ordonnances émanant du Tribunal Administratif et de verser les ADA dues à ce jour pour toutes les personnes passées au Tribunal pour un recours et ayant gagné leur recours.

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