contrôle des patrons et du cice

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Suite aux lois sur le contrôle des chômeurs et des titulaires du RSA je préconise que les entreprises touchant le crédit d impôt entreprise soient elles aussi contrôlées et sanctionnées . cette pétition a pour but d obliger ces entreprises a dépenser la totalité du crédit d impôt entreprise dans l embauche de nouveaux salariés ou dans l augmentation du temps de travail de leurs salariés a temps partiel. et cela dés le versement du cice sur son compte bancaire. en aucun cas cette aide publique payée avec les impôts citoyens ne doit être conservée sur un compte pour servir a l enrichissement personnel du chef d entreprise et ne doit pas non plus servir a améliorer le résultat annuel et être reversé a/aux actionnaire(s). le CICE étant de l argent public il doit être utilisé pour le bien public et non pour des intérêts privés. une entreprise dérogeant a ces nouvelles règles devra rembourser la totalité du CICE encaissé majoré de 50 %.



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