Pétition fermée

NON À L’AUTO-AMNISTIE DES PARLEMENTAIRES

Cette pétition avait 359 signataires


LOI DU 16 FÉVRIER 2017 PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PÉNALE :

POUR UN PARLEMENT COMPLÈTEMENT TRANSPARENT ET HONNÊTE

 Nous demandons la suppression de l’amendement limitant à douze ans les poursuites concernant les infractions correspondant aux dossiers économiques et financiers, les abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption, trafics d’influence.

Jusqu’aujourd’hui aucun texte ne fixait de délai de prescription pour ces infractions. Cette loi, donc cet article, n’a pas d’effet rétroactif.

L’exemple le plus parlant de l’aspect inique de cet amendement dans l’actualité est la « Pénélopegate ». : la période pendant laquelle Mme Fillon aurait été l’assistante parlementaire de son mari, de 1998 à 2005 n’aurait pu être concernée par l’enquête, le délai de prescription étant révolu.

Cet amendement n’est rien d’autre qu’une forme d’auto-amnistie des parlementaires, inacceptable en démocratie.



Denis compte sur vous aujourd'hui

Denis HADEY a besoin de votre aide pour sa pétition “DENIS HADEY: NON À L’AUTO-AMNISTIE DES PARLEMENTAIRES”. Rejoignez Denis et 358 signataires.