Pétition à l'intention des parlementaires suisses de Berne.

Le 15 mai 2003, le conseil de l'Europe dont la Suisse fait partie depuis le 6 mai 1963, avait établi la "Convention sur les relations personnelles concernant les enfants", (STE n° 192).
Mais la Suisse à ce jour et après 19 ans passé, ne l'a toujours pas ratifée.

Il est nécessaire de faire valoir dans l'intérêt supérieur de l'enfant, que les relations personnelles ne concernent pas que les pères et mères.
En effet, les enfants n'ont aucun droit de voir leurs grands-parents en cas de conflit familial dans le Code civil.

Lien de la convention : https://rm.coe.int/1680083729
Etat des signatures et ratifications du traité 192 : https://www.coe.int/fr/web/conventions/cets-number-/-abridged-title-known?module=signatures-by-treaty&treatynum=192

Merci d'avance de partage cette pétition
Philippe OBERSON