PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre la mode rapide,

La mode rapide est une pratique commerciale avec des conséquences économiques, sociales et environnementales désastreuses. Lutter contre cette pratique est aujourd’hui une nécessité pour un bon nombre de françaises et de français et d’acteurs politiques de tous bords.

Voter cette proposition permet de reprendre le contrôle d’une industrie dont les rennes ne semblent plus être tenus par personne. Imposer une législation forte avec des conséquences économiques importantes assurera à la France d’être reconnu comme un véritable acteur de la lutte contre la mode rapide en Europe.

Cette proposition de loi n’est pas un frein à l’économie mais au contraire un moteur pour une économie plus juste socialement, économiquement et environnementalement.

Article 1

Une agence nationale de lutte contre la mode rapide doit être crée par décret en conseil des ministres avant le 1er janvier 2022.

Cette agence sera habilitée à prononcer des amendes contre les pratiques mentionnées aux articles 5 et 8 de la loi sur la lutte contre la mode rapide

Article 2

Les pratiques commerciales d’éco-blanchissement mensonger sont interdite.

Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de dix pour cent du chiffre d’affaires annuel.

Article 3

Les pratiques commerciales d’éco-blanchissement sont édictés dans la liste non-exhaustive suivante :
- L’ajout d’un label non-officiel visant à l’éco-blanchissement mensonger d’une marchandise. - Les pratiques publicitaires trompeuses ou mensongères sur la réalité de l’impact environnementale et social d’une marchandise.

Article 4

L’agence nationale de lutte contre la mode rapide est habilitée à créer un système d’étiquetage d’impact environnemental, dit Pollu-score. Ce système devra être à cinq niveaux, allant de A à E et du vert au rouge.

Le calcul de la note reçu par chaque produit est fait selon un mode de calcul réalisé par l’agence nationale de lutte contre la mode rapide en partenariat avec le ministère chargé de la transition écologique.

La création dudit étiquetage doit être réalisé au plus tard six mois après la création de l’agence nationale de lutte contre la mode rapide.

Article 5

Chaque produit de mode vendu sur le territoire nationale doit être accompagné d’une étiquette faisant apparaitre clairement et distinctement la note obtenue à l’éco-score.

Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende équivalente à dix fois la valeur marchande des produits concernés.

Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 6

L’importation et la vente de tout produit dont la note à l’éco-score est égale à E est interdite.

Une dérogation à cette interdiction peut être accordé par le ministère chargé de la transition écologique ou l’agence nationale de lutte contre la mode rapide.

La durée de la dérogation ne peut excéder une durée de 6 mois.

Article 7

La destruction volontaire de marchandises invendus supérieur à un volume donné est interdite.

Ledit volume est fixé à dix pour cent du volume totale des importations à l’échelle nationale. Le taux du volume est fixé à un pour cent en cas de récidive.

Article 8

Est puni d’une amende allant jusqu’à quarante fois la valeur marchande des produits détruits, toute pratique visé à l’article 7 de la présente loi.