Petitioning Députés de l'assemblée nationale Française

Modifier l'article 371-4 du code civil pour tenir compte du réel intérêt de l'enfant

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Il arrive parfois que les relations entre individus se compliquent à un tel point qu'elles deviennent nuisibles et qu'il puisse être nécessaire de marquer une séparation voir une rupture franche des liens existants.

En France, lorsque ces complications ont lieu entre parents et grands-parents, l'article 371-4 du code civil accordait dans sa première version des droits aux grands-parents pour continuer à entretenir des relations avec leurs petits-enfants en parallèle de tout conflit avec leurs propres enfants grâce à des droits de visite et/ou d'hébergement. Depuis 2007, ce ne sont plus les ascendants mais l'enfant qui est titulaire de ce droit. Il a donc la possibilité de pouvoir entretenir des relations avec ses grands-parents malgré un conflit parents/grands-parents.

Aujourd'hui, nous observons que la plupart des jugements sont rendus en faveur des grands-parents sans forcement tenir compte du réel intérêt de l'enfant. Notre association lutte pour que l'article 371-4 ne puisse plus être détourné au profit de grands-parents intrusifs ayant pour objectif de nuire ou d'assouvir un désir personnel de possessivité volontaire ou involontaire dans les cas de dépendance affective. Nous souhaitons que le droit de l'enfant, son réel intérêt et l'équilibre de son environnement direct soient pris en compte et défendus dans les tribunaux.

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