Commission d'enquête parlementaire sur la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique

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L'objectif est d'éclairer nos concitoyens sur un véritable scandale d'Etat :

- le partage des bénéfices et pertes, actuels et à venir, sur ce Partenariat Public Privé entre : les banques, VINCI / LISEA, SNCF Réseau, SNCF Mobilités

- l'impact (actuel et à venir) sur la dette de SNCF

- les modalités de prise de décisions tout au long du projet (comment, par qui, sur quelles bases, avec quelles instances de contrôle)

 

En effet, SNCF Réseau a investi plus de 2 milliards d'€uros à perte sur ce projet dont les prévisions de trafic ont été très largement surestimées pour justifier le lancement du projet.

De plus, SNCF Réseau a été obligé par l'Etat, sur pression des banques, de garantir un prêt bancaire de LISEA à hauteur de 757 M€. Situation ubuesque où une entreprise doit garantir le prêt de son concurrent !

A l'heure de la réforme ferroviaire où le gouvernement assure qu'il n'est pas envisagé de privatiser le Réseau, cette privatisation est déjà une réalité sur la LGV Tours-Bordeaux. Et la même procédure pourra être réutilisée demain pour étendre cette privatisation à d'autres segments du Réseau Ferré National.

Les modalités de fixation des péages sont désormais considérées comme illégales par l'ARAFER, autorité de contrôles. Ces péages sont d'un niveau très supérieur à ce que perçoit SNCF Réseau sur les autres LGV.

Les pouvoirs publics ont imposé à SNCF Mobilités des trajets déficitaires du fait de ces péages trop élevés, générant un déficit annuel de 100 M€ pour SNCF Mobilités.

Enfin, le pire est certainement à venir car les clauses du contrat signé pour une durée 50 ans ne produiront leurs effets qu'au cours des prochaines années.

 



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