Accès à la scolarité des mineurs isolés et reprise des contrats jeunes majeurs dans le 77

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En Seine-et-Marne, l’avenir des mineurs et des jeunes majeurs étrangers suspendu à une signature !

Des enfants et des jeunes privés d’avenir : une situation injuste et inhumaine assumée par le Département de Seine-et-Marne.

Depuis l’été 2017, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne a pris la décision de ne plus accompagner les mineurs isolés étrangers après leur majorité en cessant de signer des contrats jeunes majeurs et en interrompant leur prise en charge, notamment en termes d’hébergement.

La situation s’est aggravée depuis le mois de mai dernier : de nombreux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance se voient refuser leurs demandes de poursuite de scolarité. Concrètement, cela prend une forme différente selon l’orientation choisie par le jeune :

- Un jeune de 16 ans scolarisé au collège souhaite s’inscrire au lycée : sa demande est refusée par son tuteur légal, le président du Département.

- Un jeune de 16 ans et un mois souhaite démarrer une formation qualifiante : alors qu’il a été admis en centre d’apprentissage, qu’un employeur est prêt à l’embaucher, sa demande est refusée par son tuteur légal, le Président du Département.

Cette pratique intervient peu de temps après le rejet par le Conseil d’Etat le 13 avril 2018 de l’appel formulé par le Département de Seine-et-Marne de la décision du 21 mars 2018 rendu par le tribunal de Melun qui enjoint le Président du Conseil Départemental à poursuivre la prise en charge d’un jeune majeur injustement interrompue afin que ce dernier termine son cursus scolaire déjà engagé.

Cette situation est inhumaine et inadmissible. Il est important de rappeler ce que disposent la Loi et les conventions internationales : notamment l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant indique que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Aujourd’hui ce sont des dizaines de jeunes qui sont concernés par cette situation dans la grande majorité des collèges et lycées de notre département : certains fréquentent ces établissements depuis plusieurs années et se sont parfaitement intégrés.

- Qu’en est-il des efforts de ces jeunes pour intégrer un pays qui n’était pas le leur ?

- Qu’en est-il de l’investissement des membres des équipes éducatives des établissements scolaires, des structures d’hébergement, de l’Aide Sociale à l’Enfance, des associations ?

- Qu’en est-il des liens construits avec les camarades de classe, avec les compagnons de sport, avec les adultes rencontrés ?

- Qu’en est-il de l’investissement financier qui a été fait pour les accompagner à devenir de futurs citoyens ?

Si le Conseil Départemental ne revient pas au plus vite sur ses décisions, de nombreux jeunes risquent de se retrouver dans une situation de désespoir complet : plus de scolarité, pas de formation, pas d’emploi, plus d’hébergement. Quelles seront alors leurs solutions pour survivre ?

C’est pourquoi, nous, membres du Collectif 77 de soutien aux Mineurs et Jeunes Majeurs Etrangers (1) serons présents le vendredi 15 juin 2018 devant l’Hôtel du Département de Seine-et-Marne pour demander au Président de :

- ne plus empêcher les jeunes de poursuivre leur scolarité au collège, au lycée ou en centre d’apprentissage en signant les documents nécessaires (formulaires d’inscription et contrats de travail),

- reprendre la signature des contrats jeunes majeurs et cesser de mettre à la rue des jeunes pris en charge pas l’Aide Sociale à l’Enfance le jour de leur 18ème anniversaire.

 

Contacts presse :

Ligue des Droits de l’Homme
Nicole Fautrel - 06 13 38 48 44

Mourad Salah - 06 63 39 09 50 - fidamuris@gmail.com

Réseau Education Sans Frontières
Anne-Marie Kerrar - 06 80 05 30 01

Secours Catholique - Caritas France - Délégation de Seine-et-Marne
Jean-Eric Bernard – 06 75 48 68 76 - jeaneric.bernard@secours-catholique.org

(1)   Le Collectif 77 de soutien aux Mineurs et Jeunes Majeurs Etrangers est composé de citoyens, de bénévoles, de salariés, tous engagés en Seine-et-Marne au sein de collèges, de lycées, de centres d’apprentissage, de centres hospitaliers, de foyers de l’enfance, de structures d’hébergement, de Maisons Départementales des Solidarités et des associations suivantes : Amnesty International, la Ligue des droits de l’Homme, la Pastorale des Migrants, le Réseau Education Sans Frontières, le Secours Catholique – Caritas France, Turbulences, De Loin en Loing Solidarité Migrants.



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