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Petitioning Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane TAUBIRA

Création d'une Commission d'enquêtes sur les décès lors d'interpellations policières

Collectif des familles victimes de crimes policiers, en lutte contre l'impunité judiciaire.

Ali Ziri, un retraité de 69 ans, est décédé le 11 juin 2009, deux jours après son interpellation par la police à Argenteuil.

Un NON-LIEU vient d'être prononcé par le juge d'instruction dans l'enquête sur sa mort, malgré deux expertises concluant à une suffocation du vieil homme liée aux techniques d'immobilisation utilisées par les policiers. Des ordonnances de NON-LIEU ont aussi été rendues pour Mrs Abou Bakari Tandia et Mahamadou Maréga.

Non au permis de tuer que les magistrats délivrent aux policiers par les non-lieux accordés aux criminels.

Paris le 31 octobre 2012 - À 14h00, la Cour de Cassation a annulé le non-lieu prononcé en avril 2011 dans l’affaire Bouna Traoré et Zyed Benna et a renvoyé l’instruction devant la Cour d’Appel de Rennes. Elle répond favorablement à la demande des familles des deux adolescents contre les deux policiers mis en examen pour non-assistance à personnes en danger, après le décès de Bouna et Zyed dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois en 2005.

Comme les familles de ces 5 victimes, les familles du collectif Vies Volées ont perdu un père, un fils, un frère, un oncle dans des circonstances similaires. Dans chaque cas, c'est souvent des années d'instruction vécues dans l'angoisse et la douleur qui se soldent par des non-lieux ou des condamnations minimes allant jusqu'à 2 ans maximum avec sursis.

Au sein de notre collectif Vies Volées, nous avons recensé en 2012 un tué tous les 15 jours, dans le cadre d'interpellations policières : morts par étouffement, noyade, électrocution, mis en danger par des courses-poursuites.

La peine de mort a-t-elle été abolie en 1981 ? Lorsqu'un policier tue, il tue au nom de l'ÉTAT qui l'emploie.

Or, alors que des mises en examen de policiers pour corruption ou trafic de drogue se multiplient, aucune condamnation pour homicide n'a eu lieu.

En France, le trafic de drogue serait-il plus grave ou plus important que le meurtre d'un homme ?

Indignées et révoltées par ce qui s'apparente à un déni de justice pour des familles en deuil, nous demandons l'égalité en matière de traitement judiciaire, médiatique et politique.

Les familles du collectif Vies Volées exigent le respect de la dignité de leurs défunts dont le« droit à la vie » a été bafoué par des fonctionnaires chargés de protéger la vie et réclament la reconnaissance de leur statut de victime.

Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, s'est par le passé mobilisée pour soutenir des familles de notre collectif. Compte tenu de sa position dans le gouvernement, nous lui demandons aujourd'hui d'agir en

mettant en place une base de données en accès public sur l'ensemble des cas de décès lors d'interpellations policières et sur les violences policières, ainsi qu'en créant une commission d'enquête pluripartite autonome et indépendante dont la mission sera notamment d'assurer :

  • la manifestation de la Vérité à travers des enquêtes transparentes et indépendantes menées par des détectives,

  • la reconnaissance juridique de ces homicides à travers des jugements impartiaux par des tribunaux populaires,

  • la reconnaissance publique de la mémoire des victimes et des circonstances de leur mort à travers la pose de plaques commémoratives,

  • la révision de l’enseignement des méthodes d’interpellation dans les écoles de police et la prohibition des techniques létales, hors cadre de légitime défense. Notamment, celles qui ont déjà causé la mort telles que la clé d'étranglement, le pliage, l'utilisation du flash-ball (a fortiori en ciblant les parties vitales), l'utilisation de l'arme à feu (a fortiori sur un fuyard en ciblant les parties vitales), les courses-poursuites (a fortiori après des gamins en 2 roues sans casques et apeurés), l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (a fortiori en contact direct sur une personne immobilisée), les coups portés à une personne entravée et immobilisée, l’immobilisation en position ventrale avec compression thoracique ou abdominale (a fortiori si elle est accompagnée du menottage dans le dos de la personne allongée).

HALTE À L'IMPUNITÉ !

Nous sommes humains, nos pères, frères et fils aussi.
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  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
    Mme Christiane TAUBIRA


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