Pétition fermée

Non au recouvrement de pensions alimentaires chez les enfants et familles monoparentales

Cette pétition avait 7 signataires


J'ai une fille de bientôt 20 ans que j'ai élevée seule (garde exclusive et pension alimentaire obtenues par jugement).

A l'époque j'ai fait la demande au Fonds national de solidarité de m'avancer cette pension pendant plusieurs mois car ma situation financière était précaire et le père ne l'a jamais payée car insolvable et sans résidence déclarée.

Aujourd'hui, presque 17 ans après, le Fonds me réclame que je rembourse cet argent (+/-13.000 €), ce que je trouve profondément injuste car j'ai été la seule qui n'a jamais failli à ses obligations.

Par l'introduction de cette pétition auprès de la Chambre des députés, je demande que l'on révise la Loi du 26 juillet 1980 (art. 13) pour que, d'une part:

- on ne réclame pas aux enfants eux-mêmes (si l'adulte qui a obtenu la garde, venait à décéder) qu'ils doivent rembourser cette somme correspondant à la pension alimentaire qui aurait dû être versée pour leur entretien;

d'autre part que,

- l'on ne réclame pas au seul parent qui a toujours fait face à ses obligations alimentaires et d'entretien d'un enfant de rembourser cette somme.

Loi du 26 juillet 1980
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/07/26/n2/jo

Signez la Pétition si vous êtes résident au Luxembourg et agé de plus de 15 ans (ci-dessous lien pour signature) 4.500 signatures sont nécessaires (jusqu'au 19 juin 2017)
http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Petitions/RoleDesPetitions?action=doPetitionDetail&id=914



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