modification d'un tronçon de chemin vicinal n°49 sans protection de la ZH adjacente

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Objet : modification d'un tronçon de chemin vicinal n°49 longeant les parcelles cadastrales référencées section C 59A et 60 – 61 et divers aménagements de la zone humide adjacente – vote au conseil communal du 28 juin 2018

Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Nous nous opposons catégoriquement à la modification d'un tronçon de chemin vicinal n°49 et aux divers aménagements apportés à la zone humide adjacente, sans qu’un statut de protection juridique soit attribué à la zone humide en question (y compris un plan de gestion), que les clôtures soient adaptées au passage de la petite et grande faune et qu’un plan de protection de la canalisation de gaz soit mis en œuvre.

Nous craignons qu’un changement dans le tracé du sentier et le remembrement des deux terrains du demandeur n’entrainent une dégradation, voire une disparition de cette zone humide, et que les clôtures empêchent le libre passage de la faune. Nous redoutons également que l’aspect paysager de cette magnifique vallée soit complètement détérioré.

En effet, la demande de permis (cf affiche d’enquête publique) n’inclut pas le dernier point que le Collège a repris dans la délibération du permis  « Les prairies jouxtant le sentier sont entretenues par fauchage tardif et exportation des fauches, en faveur de la biodiversité. ». Et de toute façon, si la zone n’est pas protégée juridiquement, le collège n’a aucun droit d’imposer cette gestion au propriétaire, ni de sanctionner celui-ci s’il ne respecte pas cette gestion. La gestion de la zone humide sera donc laissée au bon vouloir du propriétaire actuel et des futurs propriétaires.

Tout d’abord nous souhaitons rappeler que  la zone humide à proximité du sentier est une des zones naturelles et humides les plus intéressantes de notre commune (elle constitue un site exceptionnel d’un point de vue biodiversité, aspect paysager et patrimonial). Les zones humides sont en voie de disparition et sont protégées au niveau européen.

Cette zone a été répertoriée dans l’inventaire des zones humides non protégées dans le bassin Dyle-Gette selon une étude effectuée par le Contrat de rivière Dyle-Gette entre novembre 2007 et mai 2008, remis à jour en 2015. Le Plan Communal de Développement de la Nature et le Schéma de

Structure communal encourage la protection de cette zone. Deux associations La Hulpoises de protections de la nature ont également demandé que zone obtienne un vraie statut de protection.

En terme de biodiversité, les zones humides sont de véritables réservoirs : milieux très riches, les zones humides sont un habitat naturel prisé par de nombreuses espèces directement inféodées à ce type de milieu. Elles font partie de notre patrimoine naturel et paysager, et contribuent à sa richesse.

Cette zone fait partie d’un réseau formé par plusieurs terrains qui constitue un couloir de déplacement pour la faune. Ce réseau va de l’avenue Reine Astrid jusqu’au Bois des Dames- Gaillemarde-Forêt de Soignes ou jusque vers Lasne. Pour rappel, le Bois des Dames devrait obtenir le statut de réserve naturelle dans le futur.

Ensuite, nous souhaitons recadrer cette demande. En introduisant ce dossier, l’objectif premier du demandeur est de pouvoir remembrer deux terrains dont il est propriétaire et qui sont actuellement séparés par le sentier. Ce déplacement de sentier n’apporte donc rien à la communauté mais engendre une vraie plus-value au terrain du propriétaire.

De plus, la zone le long de la Mazerine étant déjà utilisé par les promeneurs et devant être légalement maintenu libre d’accès pour permettre l’entretien du cours d’eau, restera accessible aux promeneurs que cette modification de sentier soit accordée ou non.  Nous souhaitons rappeler qu’aujourd’hui, les promeneurs utilisent aussi bien le sentier 49 que le « sentier » le long de la Mazerine.  Et donc selon  l’article 27 du Décret relatif à la voirie communale  qui permet de créer ou de modifier une voirie par l’usage du public par prescription de trente ans,  si la commune de Rixensart en avait fait la demande, ce sentier existerait déjà.

Concernant les aménagements , le propriétaire souhaite : une clôture  type Ursus inversé avec des mailles de 15 x 15 cm pour le passage de la petite faune.

La clôture demandée est une dérogation au règlement communal d’urbanisme :

(Contrairement à ce que  l’avis d’enquête publique affirme, le sentier se situe en zone agricole et non forestière au plan de secteur.)

Selon règlement communal d’urbanisme, V. L’AIRE AGRICOLE. Pour les clôtures, §3 En dehors du périmètre du RGBSR, les règles applicables à l’aire en bordure de l’aire centrale sont d’application.

7.4. CLÔTURES Les clôtures font partie des abords du bâtiment et sont traitées avec le même souci d’intégration paysagère que les bâtiments, voiries et emplacements de stationnement. Elles sont constituées exclusivement d’une haie vive d’essences feuillues régionales et taillées. Elles sont renforcées en cas de besoin par des fils doux métalliques fixés sur des piquets. Cependant, elles peuvent être constituées de murs à front de rue .

- Nous nous étonnons de l’avis favorable de Fluxys, alors que le dossier de demande de permis ne comporte pas les pièces réglementaires nécessaires selon la législation pour une zone à proximité d’une canalisation de gaz.

Dans le dossier introduit par le demandeur, aucune référence à l’Arrêté royal « déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations» n’est faite. Fluxys a également un ensemble d’exigence quant à l’accès à ses installations et également aux types de plantations autorisées dans la zone réservée. Le dossier introduit ne reprend pas non plus les autorisations de la société Fluxys pour la pose de clôtures,...afin de respecter l’AR et les exigences de Fluxys.

Une panneau indiquant la canalisation a été signalé comme dégradé il y a plus de deux mois à Fluxys et il n’a toujours pas été remis en état. Nous pouvons donc nous interroger sur le fonctionnement interne de Fluxys .

De plus, de nombreuses plantations d’arbres ont été effectuées par le demandeur, à proximité de la canalisation . Ces arbres ne sont pas taillés et ne cessent de croitre. Est-ce-que ceux-ci ne risquent pas de devenir un danger à l’avenir pour la canalisation ? 

- La plupart des arguments apportés par le demandeur pour justifier le déplacement du sentier

n’ont aucun sens ( la nouvelle situation du sentier réduit la possibilité de dépôt sauvage d’immondices, de cannettes et autres détritus qui se fera au vu de tous,..) et n’apporte rien de positif au développement de la mobilité douce.

- Cela fait plus de 5 ans que le propriétaire souhaite déplacer son sentier et que des associations lui demandent de se mettre en relation avec des experts pour la gestion de sa zone humide.

Aucun document justifiant des prises de contact avec quelconques experts ou associations n’est repris  dans le dossier de demande de permis ou quelque preuve que le propriétaire est  « attentif aux recommandations du PCDN et des associations environnementales pour la gestion de sa prairie ». Aucune fiche action à ce jour n’a été introduite par les membres du PCDN pour cette zone.

-En conclusion,  nous avons ici une demande d’un particulier pour demander le placement de clôtures autour d’un de ses terrains, clôtures qui dérogent au règlement communal d’urbanisme, avec un déplacement de sentier qui n’apporte rien à la communauté et qui ressemble plus à une suppression de sentier (sans vraie justification pour améliorer la mobilité douce), et avec un dossier incomplet qui pourrait engendrer des problèmes de sécurité très graves pour la communauté.

Il nous semble que c’est la responsabilité du Collège communal de protéger ses habitants et notre cadre de vie et notre environnement, en particulier des zones à si haute importance biologique.

Aujourd’hui, nous pouvons douter de la volonté du propriétaire de vouloir protéger cette zone et de l’entretenir adéquatement, de manière spontanée.

En contrepartie des nombreux avantages tirés de ce permis (modification du sentier et placement de clôtures),  de la dérogation demandée pour le placement des clôture et de la modification d’un bien communautaire, de la perte d’un sentier pour la communauté nous demandons que :

-          le demandeur s’engage à préserver la zone humide en lui donnant un statut de protection légale. La zone humide doit obtenir  le statut de zone humide d'intérêt biologique (ZHIB) selon l’Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989. Cet arrêté interdit de cueillir, d’endommager ou de détruire les espèces végétales ainsi que de chasser, capturer ou perturber les espèces animales sauf les espèces dont la chasse ou la pêche est autorisée.

-          que les  clôtures placée laissent passer la petite et grande faunes soient seulement autorisées (maximum 1m20 et avec des ouvertures en bas du grillage tous les 5 mètres de 30 cm de hauteur x 50 cm de largeur pour le passage des renards et un possible retour du blaireau) .

-          Nous souhaitons également qu’un plan de gestion pour la zone humide soit mis en place en collaboration avec des experts. Une mauvaise gestion par le passé de la zone a déjà entraîné une considérable dégradation du site.

-          Qu’une vraie plan de protection de la canalisation soit mis en œuvre (vérifier si plantations ne sont pas trop proches de la canalisation,…)

Cette protection officielle est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui, avec le Codt, il est très difficile d’obtenir des réparations lors du non-respect d’un permis d’urbanisme. Il sera donc très difficile par la suite pour les associations environnementales, les particuliers ou les communes de se retourner contre le propriétaire en cas d’infractions.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos sincères salutations.

 



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