Impôt sur la valeur locative

Voici un document de 2018 qui explique bien le problème, de l'arnaque depuis 1940, d'une imposition sur des rentrées d'argent qui n'existe pas 

Cela concerne tous les propriétaires en Suisse

Bien lire les articles de loi du code civil Suisse

Chers propriétaires, on vous vol depuis des années

Mesdames, Messieurs, Par la présente lettre, je demande réparation pour les impôts sur la valeur locative de ma maison que je vous ai payé depuis de nombreuses années.

Cette loi qui date de 1940 me semble plus adaptée au contexte de notre époque 2018, puisque cela servait de renflouer financièrement l'armée.

Voir ci-dessous le début du texte 

L'imposition de la valeur locative (VL) en Suisse reste sur une longue tradition. Elle est inscrite dans le droit fiscal depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale. Le principe fondamental de l'imposition de la VL de l'immeuble détenu et habité par le contribuable est inscrit dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et toutes les lois fiscales cantonales produites la VL d'un logement habité par son propriétaire comme un revenu en nature imposable.

Autre extrait complètement flou, en lisant cette loi, j'ai juste l'impression de m'endormir, en fait oui, cette loi endort les citoyens, de plus sur remarquera que ce n'est pas une loi en ellle même.

2.1 La valeur locative en tant que revenu imposable L'imposition de la VL en tant que revenu imposable se conçoit en premier lieu dans la perspective de la notion pragmatique du revenu, telle qu'elle est ancrée dans la législation fiscale suisse.

La plupart du temps, les lois fiscales ne contiennent en effet pas de définition précise du revenu. Tantôt elles énumérées - de façon non exhaustive - les différents éléments dont il se compose, tantôt elles décrivent le revenu de façon sommaire, donnant au surplus des exemples.

Merci de lire les textes en gras, flou, flou, flou !!

https://www.google.com/search?q=loi+sur+la+valeur+locative&oq=loi+sur+la+valeur+locative+&aqs=chrome..69i57.7354j0j4&client=m

 

Bref, je vous laisse prendre connaissance du document PDF que la confédération à émis à l'état de la législation sur la valeur locative en janvier 2015, voir le lien plus haut.

Comme vous le savez, pour ce fameux impôt, l'état considère que je loue ma maison, à l'heure actuelle pour une rentrée de revenus de 23000 Frs par année, ceci se rajoute donc à ma déclaration fiscale.

Ce qui est absolument injuste, vu que je ne loue pas ma maison, et que bientôt à la retraite, avec une prestation AVS de 1800 Frs par mois, sans aucun 2 ème pilier, vu que j'ai été indépendant presque toute ma vie. Cet impôt sur la valeur locative sera rajouté à mon revenu triste, je vous laisse imaginer la situation dans laquelle je vais me trouver.

Alors j'aimerai que l'on me prouve, où est cet argent de mes rentrées de loyer, que j'ai soit disant encaissé et dans le cas échéant si vous ne pouvez pas prouver ces rentrées d'argent, je ne vois pas pourquoi je devrais payer un impôt sur de l'argent qui n'existe pas, mais d'après votre loi, j'encaisse des revenus de loyers, donc, je suis en droit, de demander un remboursement intégral, de cet argent qui selon vos propres dire, j'ai encaissé, logique.

De plus, au vu de cette escroquerie, et de ce vol non qualifié En tant que citoyen responsable, je suis en droit de déposer une plainte pour:

Selon le code pénal Suisse, livre 2, titre 21, infractions contre le patrimoine: À savoir:

Art. 146 Escroquerie 1 Celui qui, dans la dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminée la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

3 L'escroquerie commet au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte. (ici l'affirmation fallacieuse, est que vous affirmez que j'encaisse des loyers)

Art. 137

1. Infractions contre le patrimoine Appropriation illégitime (pas besoin de chercher ici ce qui est illégitime)

1.

Celui qui, pour se procurer ou acheter à un tiers un enrichissement illégal, se sera approprié une choisi mobilière tenue à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisés.

2.

Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou

si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,

l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte.

Troisièmement:

Art. 139 Vol

1.

Celui qui, pour se procurer ou se procurer à un tiers un enrichissement illégal, aura soustrait une choisi la mobilière tenue à autrui dans le mais de soi l'appropriateur sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d ' une peine pécuniaire.

2.

Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins3 si son auteur fait métier du vol.

3.

Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins4, si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,

s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou

si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est particulièrement dangereux.

4.

Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.

Et enfin:

Art. 141

Soustraction d'une chose mobilière

(ici est soustrait de l'argent sous forme d'impôts de revenus pas encaissé)

Celui qui, sans dessein d'appropriation, aura soustrait une choisie mobilière à l'ayant droit et lui aura provoqué par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.


Art. 141bis

Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d ' une peine pécuniaire.

D'après la loi, vous m'avez bel est bien soustrait des valeurs patrimoniales, vu que vous estimez que j'ai perçu des rentrées d'argent, des revenus de loyers que j'ai soit disant encaissés.

Je demande donc, à la confédération Suisse et aux états concernés, aux responsables, de moi rembourser l'intégralité de mes revenus sur les loyers encaissés selon vos propres dires et vos affirmations selon la loi sur la valeur locative, vu que j'ai payé des impôts sur ce revenu.

ce qui d'après un calcul moyen constitue la somme de: calcul ci-dessous:

20000 Frs de moyenne par année de revenus fictifs que j'ai soit disant encaissés X 30 ans Ce qui fait une somme de: 600'000 Frs, que vous pouvez verser sur mon compte postal, CCP 

Si cela vous apparaît démesuré, ou que vous venez me dire que vous n'avez pas cet argent alors veuillez me rembourser, les impôts que j'ai payé jusqu'à ce jour sur des rentrées inexistantes!

À savoir selon le barème des impôts cantonaux de Fribourg:

Pour une personne seule: jusqu'à 20000 Frs = impôt de 915.05 Frs X 30 ans = 27451.50 Frs Que vous recevez sur le bulletin de versement annexé, merci

Cela est bien normal, puisque je vous ai payé des impôts sur cette valeur locative, et vous considérez que j'ai encaissé cet argent pour l'endroit de ma maison, ce qui est absolument faux, et cela est considéré par la loi Suisse comme vol, escroquerie, et infraction contre le patrimoine, je veux retrouver mon argent, merci.

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées

Jean-Jacques Pilloud