La mention de spécialisation "procédure d'appel" ouverte à tous les avocats

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christophe LHERMITTE
christophe LHERMITTE a signé la pétition

Avec la disparition de la profession d'avoué, en 2012, est née une nouvelle mention de spécialisation des avocats, celle de "procédure d'appel".

C'est une spécialisation du fait de la loi, qui a été accordée aux anciens membres de la profession d'avoué, de sorte qu'à ce jour, seuls les avocats anciens avoués et les anciens collaborateurs diplômés avoués peuvent s'en prévaloir.

Mais les avocats n'ayant jamais été avoués, ou qui ne sont pas diplômés avoués, ne peuvent quant à eux prétendre à cette mention de spécialisation, peu importe leur expertise en la matière.

Au 1er janvier 2018, c'est 239 avocats qui avaient cette spécialité, sur 8266 avocats spécialistes.

Mais contrairement à toutes les autres mentions de spécialisation, le nombre d'avocats spécialistes en procédure d'appel ne peut qu'aller en diminuant.

En effet, cette mention de spécialisation est fermée, puisque les avocats qui ne sont pas passés par la case "avoué" ne peuvent s'en prévaloir. Il ne s'agit donc pas d'une mention de spécialisation à laquelle les avocats peuvent prétendre.

Les anciens avoués partent en retraite, et à ce rythme, dans une vingtaine d'années, ces spécialistes ne seront plus que quelques uns, et aussi nombreux que le sont aujourd'hui les avocats spécialistes en droit du sport ou de la fiducie.

Et pourtant, dans vingt ans, la procédure d'appel ne sera certainement pas plus simple et il est au demeurant fort à parier qu'elle se sera encore complexifiée.

La procédure d'appel est manifestement une matière à part entière, justifiant qu'elle soit reconnue comme une véritable mention de spécialisation, à côté du droit pénal, du droit du travail ou du droit public.

Elle ne figure pourtant pas dans la liste des mentions de spécialisation établie par l'Arrêté du 28 décembre 2011 (arrêté fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat), et qui sont les suivantes :

  • Droit de l’arbitrage
  • Droit des associations et des fondations
  • Droit des assurances
  • Droit bancaire et boursier
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
  • Droit du crédit et de la consommation
  • Droit du dommage corporel
  • Droit de l’environnement
  • Droit des étrangers et de la nationalité
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Droit de la fiducie
  • Droit fiscal et droit douanier
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
    Droit immobilier
  • Droit international et de l’Union européenne
  • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
  • Droit pénal
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit public
  • Droit rural
  • Droit de la santé
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
    Droit des sociétés
  • Droit du sport
  • Droit des transports
  • Droit du travail

Il est donc demandé à ce que la "Procédure d'appel" soit la 27e mention de spécialisation.

Rappelons d'ailleurs que la procédure d'appel mérite cette place, compte tenu de la particularité de la matière. Il peut être souligné à cet égard que la procédure d'appel concerne 26,6 % de la sinistralité totale de la profession d'avocat pour 2018, et que ce taux ira en s'accroissant alors que, paradoxalement, le nombre des avocats qui en sont les spécialistes ira en diminuant.

 

Aux termes de l'article 86 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, "la liste des mentions de spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux", et "elle peut être révisée à tout moment".

Il suffit donc que le Conseil national des barreaux (CNB) le propose pour que tout avocat soit enfin sur le même pied d'égalité que le confrère issu de la profession d'avoué.

Et la fusion entre la profession d'avocat et d'avoué sera alors achevée.