Architectes, défendez votre indépendance !

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Delaby EMMANUELLE a lancé cette pétition adressée à Conseil National de l'Ordre des Architectes Français et à

Objet : Préservation du code de déontologie de l'architecte, garant de l'intérêt du client et de la qualité des constructions

Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre National des Architectes Français

Depuis peu, le site de l'Ordre des architectes propose un contrat de rénovation globale mis en place par lui-même. Ce contrat prévoit que l'architecte et les entreprises de bâtiment, retenues avant l'élaboration du projet soient réunies suivant la forme d'un Groupement Momentané d'Entreprises en étant cotraitantes. Ainsi, le client privé n'aurait qu'un seul contrat à signer.

Cette situation de cotraitance entre en contradiction avec notre code de déontologie, notamment l'article 13 qui stipule :

"L'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux et à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés."

Le contrat que l'Ordre propose ne permet pas de défendre les intérêts du client privé. L'architecte étant lié aux entreprises avant même l'élaboration du projet.

L'Ordre des architectes a une délégation de service public afin de garantir la protection du consommateur et la qualité architecturale. Ce contrat va à l'encontre de la loi et de son esprit.

Les clients particuliers, les architectes et la qualité des constructions ont tout à perdre avec un tel contrat. L'architecte perd l'essence de son rôle qui est l'indépendance vis à vis des entreprises et son rôle de conseil auprès du client particulier pour son seul avantage en plus du bien commun.

Ainsi, nous demandons à l'Ordre des architectes qu'il retire immédiatement ce modèle de contrat illégal de son site et qu'il fasse une annonce pour indiquer qu'il ne faut pas l'utiliser et pourquoi.

Afin d'appuyer notre demande, veuillez trouver ci-après la liste des signataires de cette pétition accompagnée de nos sincères salutations.

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