Pétition fermée

Intégrez dans le Code pénal suisse l'incrimination de la torture !

Cette pétition avait 182 signataires


La Suisse a ratifié de nombreuses conventions internationales portant sur la protection des droits de l’homme. La plupart de ces textes contiennent une interdiction absolue la torture et de tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants. La Suisse est aussi Etat partie de la Convention des Nations unies contre la torture. Cependant si l’on se réfère à l’article 4 de cette convention, la Suisse ne respecte pas suffisamment ses obligations internationales. En vertu de cet article, les États parties doivent veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de leur droit pénal et de les rendre passibles de peines appropriées.

Or, le droit pénal suisse incrimine les actes de torture qualifiés comme crimes contre l’humanité ou comme infractions graves aux Conventions de Genève, mais il ne les réprime pas s’ils sont commis dans d’autres contextes. A plusieurs reprises, le Comité des Nations unies contre la torture a d’ailleurs demandé à la Suisse de combler cette lacune.

Seul si la Suisse respecte toutes ses obligations émanant des conventions internationales qu’elle a ratifiées, elle a la crédibilité nécessaire pour appuyer le développement ultérieur de tels traités internationaux et exhorter d’autres États parties à tenir leurs engagements.

A l’occasion du 30e anniversaire de la Convention contre la torture la FIACAT et l’ACAT-Suisse demandent au Conseil fédéral suisse de s’engager pour une interdiction absolue de la torture. D'avance, merci pour votre participation à cette pétition.



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