accessibilite pour tout salarie a la pension d invalidite cpam

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la loi sur l accessibilite a la pension invalidite  de la Securite Sociale  ouvre une contradiction juridique manifeste  pour un salarie demandant une pension d invalidite . Si cote approbation medicale le decideur est le Medecin conseil de la Securite Sociale rien à redire

Par contre, l article de loi sur le plan administratif qui conclut a ce droit met en  evidence une contradiction

la loi encadrant le regime de securite  sociale ,stipule que tout salarie  qui cotise  ouvre droit à toutes prestations de la  securite sociale

Par  contre pour ce qui est de la pension d invalidite  son article ecarte les  salaries cotisant  avec obligation de travailler au  cours de la derniere  d activite avant la demande de pension un nombre d heure egal à 600h hors conges-arret maladie

tout salarie travaillant sous  ce seuil est donc exclu a pourront ce droit

N  y a t il  UN IMBROGLIO 

Ce refus a ete notifie a mon epouse . Trois ans, avant sa derniere  année de travail  elle avait eu une restriction  de son temps de travail à 20 h par semaine par le  Medecin du Travail suite a reconnaissance RQTH MDPH 62.

NOUS AVONS AUSSI UNFILS QUI DES   L AGE DE 4 ANS A ETE RECONNU  AUTISTE DE HAUT NIVEAU

Je ne vais pas refaire  l histoire de son parcours scolaire et ce malgre la loi de 2005

Un an avant la derniere annee de travail de mon epouse , notre fils a ete exclu du college ou il etait integre à 20 h par semaine  pour incompatibite comportementale  he oui   elle fallait retrouver un etablissement scolaire à la rentree de septembre 

 L education nationale ne pouvant pas nous trouver  un etablissement a proximite de notre domicile  nous avons reussi par nos propres demarches  a integrer Pierre du lundi au jeudi soir dans  un college a plus de 120 kms en externat

cette integration a reçu le consentement de la MDPH62

MON EPOUSE A DU UN NOUVELLE FOIS REDUIRE  SON TEMPS DE TRAVAIL a 10h par semaine POUR ACCOMPAGNER  NOTRE FILS

elle a travaille ainsi durant une année ,le manque de temps apparti a sontravail, lui a fait perdre des competences,  en plus de la fatigue et une degradationbde son etat medical,  elle fut reconnue par la MDPH 62  entre 60% et 80% avec  une possibilite d AAH qui fut refusee par la CAF  Vis À vis des ressources conjoint

 In facto mon epouse a travaille cette annee là 546h

d ou refus de la cpam  malgre accord Medecin Conseil

Que devient l Application de la loi ss tout cotisant. .....

La Commission recours amiable de la cpam malgre les arguments  cités ci dessus a confirme le refus

Divers mails aux décideurs  de la Republique ont ete envoyes, des reponses politiques nous ont ete renvoyes   on comprends votre situation mais;;;; ou pas de reponses 

Nous avons este le TASS d ARRAS  la Présidente  a fait remonter une QPC de notre avocat  sur l imbriglio juridIque de loi de la SS a la Cours de CASSATION qui doit prochainement se prononcer et voir si transmission de notre QPC  au Conseil Constitutionnel

Alors le CC  decidera s Il y a lieu Ou pas de modifier le tete de loi 

Reconnaissance pour une mére de famille  qui comme toute mere  pour son fils  aurait sacrifie sa vie professionnelle  mais aussi la reconnaissance de son handicap au travers  cette pension d invalidite lorsqu elle etait salariee 

Votre soutien devant cette demarche est precieux pour peser sur les decision de la cours de cassation et voir du Conseil Constitutionnel et nous accompagner dans notre combat d equite pour tout salarie

 

 

nous demandons que tout salarie qui cotise ouvre tout ces droits sans restrictions qu ils soit en temps complet Ou partiel

Merci de votre lecture  et de votre soutien  

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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