Le 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à réparer financièrement un enfant de harki en raison des conditions indignes de vie imposées entre 1962 et 1975 dans les camps d'internement du sud de la France.

Le 28 décembre 2018, le Gouvernement a pris un décret pour instituer des mesurettes sociales en lieu et place d'une politique de réparation du drame des harkis.

Le présent texte à signer vise à exiger le retrait du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et propose d'instaurer une CIVS dédiée au drame des harkis ainsi qu'une Fondation pour la mémoire et l'histoire des harkis.

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L'Appel du Collectif CIVS HARKIS FONDATION

Le 2 janvier 2018,

Après la décision historique rendue par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2018, les harkis et leurs enfants sont en droit d'exiger aujourd'hui une politique d'Etat de réparation du drame dont ils ont été les victimes.

Toujours est-il que le Gouvernement de la République Française a opté, en fin d'année 2018, pour une politique d'aide sociale en lieu et place d'une réelle et véritable politique de réparation du drame des harkis. Cette scandaleuse option sociale a pris la forme d'un décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés publié au Journal officiel de la République Française le 30 décembre 2018.

C'est à la lumière de cette actualité que le présent Appel exprime les considérations suivantes :

Considérant que les harkis et leurs enfants sont aujourd'hui reconnues comme victimes des politiques publiques mises oeuvre à leur arrivée en France et durant les premières décennies de leurs parcours sur le territoire national ; que la décision du 3 octobre 2018 du Conseil d'Etat a fait jurisprudence devant la Cour administrative d'appel de Paris le 20 décembre 2018 ; que la seule politique publique que les harkis et leurs enfants sont en droit d'attendre aujourd'hui de l'Etat est une politique de réparation et de mémoire ;

Considérant que la mise en oeuvre par le Gouvernement d'une politique d'aide sociale ne saurait être un succédané à une politique de réparation du drame des harkis ; que l'édiction par le passé de mesurettes sociales gouvernementales a toujours été censurée comme illégale par la justice administrative ; 

Considérant que pour engager la politique de réparation du drame des harkis qu'appellent les dernières décisions de Justice, le dispositif de réparation mis en oeuvre en faveur des victimes de la législation antisémite durant l'Occupation, la fameuse CIVS, doit être privilégié pour façonner une CIVS adaptée et dédiée à la réparation du drame des harkis ; que l'activité de cette CVIS dédiée à la réparation du drame des harkis permettrait à terme de disposer d'un précieux fonds d'archives à même d'alimenter les travaux d'une Fondation pour la mémoire et l'histoire des harkis à créer ;

Considérant que ces deux perspectives de réparation et de mémoire appellent, au préalable, le retrait décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ;

Par le présent Appel, les signataires exigent le retrait du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, l'instauration d'une CIVS dédiée à la réparation du drame des harkis, et la mise en place d'une Fondation pour la mémoire et l'histoire des harkis.

Les signataires