ANNULER LA NOUVELLE LOI SUR LA PRESCRIPTION POUR LES DÉLITS FINANCIERS

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LE PARLEMENT FACILITE LA VIE DES FRAUDEURS FINANCIERS

En pleine affaire Fillon, les députés ont adopté le jeudi 16 février un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions « occultes » et « dissimulées ». Il sera encore plus difficile de mettre au jour des montages de fraude complexes. Une vraie prime à la fraude financière. Alors que jusqu'à présent la loi ne prévoyait aucune limite dans le temps, le parlement a décidé de fixer à 12 ans à partir du moment des faits les possibilités de poursuite pour tous les délits financiers : abus de bien social, abus de confiance, trafic d’influence, corruption, détournements de fonds.

Comme le dit Serge Portelli, magistrat et ancien juge d'instruction, "c'est le pire message qu'on pouvait donner. C'est une prime à la fraude, un encouragement à la corruption."

Pourquoi  il est important d'annuler au plus vite cette nouvelle loi ? Un délit financier est un type particulier de délit. Quand vous avez un circuit de fausse facture,  des marchés publics truqués, des emplois fictifs… ce sont des délits qui s'étalent dans le temps sur 10, 15, 25 ans parfois. Prenons un exemple actuel, l'emploi présumé fictif de Madame Fillon dure depuis 1986. Avec cette loi seuls les faits depuis 2005 seraient pris en compte. Donc 19 ans de fraude présumée seraient purement et simplement effacés !

C'est un très très beau cadeau à tous les fraudeurs qu'ils soient grandes entreprise ou élus. Alors pourquoi éliminer une jurisprudence qui a fait ses preuves depuis 80 ans et qui protège les Français contre les abus de certaines entreprises ou de certains élus ?

Je ne suis personne. Seulement un Français ni à droite, ni à gauche, qui estime que les élus sont "au service" de l'état. Comme beaucoup j'en ai assez de me sacrifier, depuis le début de la crise, pour des élus qui préfèrent se servir plutôt que servir. Je pense que l'exemple donné est déplorable : comment faire respecter la loi dans la rue alors qu'elle est bafouée au plus haut niveau et sans conséquence ? J'aimerais que nos hommes politiques retrouvent la fierté de servir leur pays et de défendre les faibles et les démunis. Cette loi donne un blanc-seing à tous les profiteurs du système.

Nous demandons donc à Monsieur Claude Bartolone, Président de l'assemblée Nationale, de soutenir l'abrogation ou l'annulation de cette loi. De mettre en place tous les éléments nécessaires pour qu'elle soit annulée ou abrogée.



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