Le Gouvernement Belge doit respecter la Constitution et la séparation des pouvoirs

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Raphaël LEBRUN a lancé cette pétition adressée à Aux gouvernants

Pétition pour que le Gouvernement Belge respecte la Constitution

La Constitution est le texte législatif fondateur et primordial de notre démocratie.

Non seulement, la Constitution octroie au peuple ses droits fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir, de s’associer, de se réunir, de ne pas subir de discrimination,… mais elle répartit également les pouvoirs entre le gouvernement, le parlement et la justice.

Au parlement, elle donne le pouvoir de décider des lois.

Au gouvernement, elle donne le pouvoir d’exécuter ces lois.

A la justice, elle donne le pouvoir de vérifier la correcte exécution des lois.

Bien qu’elle ne crée pas de 4ème pouvoir, elle reconnaît la liberté fondamentale de la presse et, en conséquence, permet un 4ème pouvoir. Ce 4ème pouvoir, ce sont les médias qui permettent de rendre publiques des informations qui, sans eux, pourraient rester totalement ignorées du plus grand nombre ou manipulées.

Cette répartition du pouvoir est fondamentale pour éviter toute dictature.

En effet, nul pays ne peut s’affirmer être une démocratie lorsque le seul gouvernement décide du contenu des lois, les fait exécuter et, in fine, en contrôle la correcte exécution.

 

Actuellement, le Gouvernement Belge ne respecte plus cette séparation des pouvoirs.

Il décide des mesures contre le coronavirus (il légifère donc), il fait exécuter ces lois par l’un de ses organes (la police) et il en vérifie la correcte exécution par le biais d’un autre de ses organes (le parquet qui « impose des transactions » ou autorise des visites domiciliaires).

Enfin, bien que, en principe, il ne contrôle pas les médias ; il est manifeste que ces derniers ne jouent plus leur rôle de 4ème pouvoir mais plutôt un rôle de propagande en vue de faire adhérer la population aux mesures prises.

 

Or, depuis le 1er octobre 2020, le Gouvernement de plein exercice est entré en fonction… Et il a été mis fin aux pouvoirs spéciaux qui permettaient au Gouvernement de légiférer pour contrer la pandémie.

Depuis cette date, chaque pouvoir aurait dû être réattribué selon la Constitution.

Le Parlement devrait décider des mesures contre le coronavirus par le biais d’une loi fédérale.

Le Gouvernement devrait être chargé de son exécution via ses organes (police et parquet).

La Justice devrait être chargée de sanctionner les éventuelles infractions commises à l’encontre de cette loi.

 

Or, rien ne fonctionne de la sorte. Le Gouvernement reste entièrement à la manœuvre.

C’est illégal.

C’est inconstitutionnel.

En procédant de la sorte, le Gouvernement ne fait pas que dépasser sa sphère de compétence et nous faire basculer dans une dictature (même si celle-ci prétend ne pas en être une au motif de la nécessité de se battre contre un virus qui a atteint tous les recoins du monde).

Il met dans l’embarras toute la démocratie.

Il met dans l’embarras le Parlement, la Police, le Parquet, les Juges ainsi que tous les citoyens soucieux de combattre ce virus mais également soucieux de la protection de leurs droits et libertés fondamentales, d’une correcte information,…

En effet, toutes les mesures décidées par ces arrêtés ministériels et qui atteignent les libertés fondamentales sont contraires à la Constitution.

Seule une loi au sens strict peut limiter les droits reconnus par la Constitution.

Les arrêtés ministériels n’ont pas ce pouvoir.

Dès lors, toutes les mesures actuellement prises par le Gouvernement sont illégales.

La fermeture des restaurants et autres commerces de proximité est illégale.

Le couvre-feu est illégal.

Les amendes covid sont illégales.

Les interdictions de voyager sont illégales.

Les obligations de porter le masque sont illégales.

Et la liste est encore longue.

 

Certaines de ces mesures sont de bon sens et n’auraient même pas besoin d’un texte législatif pour être respectées.

D’autres interrogent profondément et seul un débat parlementaire permettrait au peuple de s’assurer que ce débat a bien lieu entre suffisamment de personnes que pour que la balance entre les mesures à prendre pour contrer ce virus et la protection des libertés fondamentales soit garantie.

Comment la police peut-elle imposer le respect de mesures illégales ?

Comment le parquet peut-il poursuivre des personnes sur base de mesures illégales ?

Comment peut-il autoriser une visite domiciliaire alors que ce pouvoir ne lui est pas octroyé ?

Comment les juges peuvent-ils condamner des citoyens sur base de mesures illégales ?

 

C’est il y a déjà bien longtemps que le Gouvernement aurait dû être interpellé par les autres pouvoirs de ce pays à ce propos.

Il est interpellant de constater qu’aucune autorité n’est intervenue.

Dès lors, c’est à nous, citoyens, qu’il revient de reprendre la main pour défendre nos droits et nos libertés.

Et la première étape consiste à demander au Gouvernement de respecter la Constitution et au Parlement de récupérer son pouvoir de légiférer.

 

En signant la présente pétition, en tant que citoyen, vous demandez au Gouvernement Fédéral Belge qu’il respecte dans les plus brefs délais la Constitution Belge et la répartition des pouvoirs et vous demandez au Parlement qu'il reprenne le rôle qui lui est attribué par la Constitution.

 

Pour les personnes soucieuses de savoir précisément quels articles de la Constitution sont violés, voici quelques extraits de celle-ci en commençant par l’article qui empêche le Gouvernement d’outrepasser son pouvoir :

-         « Art. 105. Le Roi (lire « le gouvernement » - ndr) n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

-         Art. 11. La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.

-         Art. 12. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.

-         Art. 13. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

-         Art. 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

-         Art. 15. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

-         Art. 19. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

-         Art. 22. Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.

-         Art. 22bis. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.

-         Art. 23. Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

5° le droit à l'épanouissement culturel et social ;

-         Art. 24. § 1er. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.

(…)
§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux.

-         Art. 25. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie.

-         Art. 26. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

-         Art. 27. Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

-         Art. 28. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

-         Art. 32. Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.

-         Art. 33. Tous les pouvoirs émanent de la Nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

-         Art. 35. L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.

-         Art. 36. Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

-         Art. 37. Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.

-         Art. 40. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

-         Art. 42. Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.

-         Art. 108. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. »

-         Art. 187. La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

-         Art. 188. A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

-         Art. 189. Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

-         Art. 190. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. »

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