Petition Update

Point d’actualité n°2 - mobilisation contre le projet de réglement #EUdataP

Association des archivistes français

Apr 10, 2013 — Retrouvez notre dernier communiqué de presse "Point d’actualité n°2 sur la mobilisation contre le projet de règlement européen sur les données personnelles"
http://www.archivistes.org/Petition-EUdataP-ou-en-est-on

Nous avons recensé les arti­cles et amen­de­ments incri­mi­nés (et notam­ment ceux à l’arti­cle 83 du pro­jet de règle­ment) et les ris­ques et dan­gers que cha­cun com­porte dans le tableau ci-joint: http://www.archivistes.org/IMG/pdf/2013_analyse_reglement_europeen_mep2.pdf