Proposition de loi

Proposition de loi

0 a signé. Prochain objectif : 100 !
Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Gwenael LADEUX a lancé cette pétition adressée à Citoyens et Élus

Cette pétition a pour but de faire une proposition de lois mettant la technologie au service de l'humain.
Il y a des violences policières?
Réponse oui.
On veut les régler ?
Réponse oui.
Pour que la justice puisse être saisie il faut des preuves.
Je propose donc de rendre obligatoire le port d’une caméra doté de captation audio pour tous les fonctionnaires de police et de gendarmerie lors de toutes interventions.
Les données stockées de cet équipement permettront en cas de litiges ( actes physiques violents, propos insultants ou discriminatoires, contrôles abusifs, ....) de servir de preuves.
Il pourrait être défini que l’absence de l’activation de cette caméra lors d’une intervention impliquerait pour le représentant des forces l'ordre une circonstance aggravante.
Cette caméra pourrait être rendu, comme l'arme de service, chaque soir afin d’y récolter ses données et de les stocker sur un cloud pour une durée donnée ( par exemple 6 mois).
En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, toutes les parties impliquées, le plaignant ou le mise en cause représentés par leurs avocats, pourront alors avoir accès à ces informations.

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