La réforme de l’Aide Juridictionnelle condamne à mort la Justice pour tous.

Le Gouvernement fait croire que plus de contribuables auront accès à l’Aide Juridictionnelle en augmentant leur plafond de ressources.

Il s’agit d’un leurre. 

La réforme de l’Aide Juridictionnelle crée une justice à deux vitesses en refusant à l’Avocat les moyens financiers et humains nécessaires pour assurer la défense des justiciables aux faibles ressources. 

Non, les droits de la défense ne pourront plus être assurés dignement.

Les Sans Dents, comme les nomme notre Président de la République, seront sans accès à la Justice.

Pourquoi ? 

Trois exemples :

Une procédure d’expulsion pour non-paiement de loyers (référé tribunal d’instance) représente la charge de travail minimale suivante :

1. rendez-vous avec le client : entre 2 et 3 heures ;

2. appels téléphoniques pendant toute la procédure : 1 heure ;

3. rédaction des conclusions : 2 heures ;

4. audiences et plaidoirie devant le tribunal : 2 heures ;

Total : entre 7 et 8 heures

Indemnisation prévue avec la réforme Taubira : 145 euros (contre 345 euros actuellement). Après déduction des charges qui s’élèvent à 40 % environ, l’avocat ne percevra que 80 euros environ après près de 3 mois de procédure.

Une garde-à-vue de 24 heures représente la charge de travail suivante :

1. entretien avec le client : jusqu’à 30 minutes ;

2. auditions : d’une heure à plusieurs heures ;

Total : mobilisation jusqu’à une journée

Indemnisation prévue avec la réforme Taubira : 180 euros (contre 300 euros actuellement) sans déduction des charges qui s’élèvent à 40% environ, l’avocat ne percevra que 100 euros environ pour 24 heures de mobilisation.

Une procédure de divorce représente une charge de travail suivante :

1. nombreux rendez-vous avec le client : entre 5 et 6 heures ;

2. échange de plusieurs conclusions et pièces : entre 8 et 10 heures ;

3. audiences multiples : 2 heures par audience environ sachant qu’il faut compter un minimum de 3 audiences

Total : 20 heures minimum

Or, l’avocat ne percevra plus qu’une indemnité de 650 euros (contre 748 euros actuellement) pour 2 ans de procédure, sachant que l’indemnité n’est versée qu’une fois la procédure terminée.

La réforme Taubira de l’Aide Juridictionnelle ne permettra plus à l’Avocat d’assurer une défense de qualité : d’une part par la baisse de l’indemnisation des Avocats de près de 50%, et d’autre part par la création d’une nouvelle charge financière sur les Avocats.

Les Avocats refusent d’être taxés pour travailler. Demande-t-on aux médecins de financer le déficit de la Sécurité Sociale ? NON !

À terme, aucun Avocat ni ne souhaitera ni ne pourra intervenir pour défendre les plus pauvres.

C’est la raison pour laquelle les Avocats se mettent en grève et refusent la réforme Taubira de l’Aide Juridictionnelle.

Signez la pétition, pour que les personnes sans ressources ne soient pas qu'un dossier, mais aient accès à une vraie relation avec leur Avocat.