Supprimez les prélèvements sociaux pour l'ensemble des Français de l'étranger sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières

Prolongeons la nouvelle victoire sur les taxations CSG/CRDS des Français de l'étranger !

Je me suis engagé à combattre l'injustice de la soumission des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source française des Français expatriés à la CSG et à la CRDS et à obtenir son abrogation.

Avec la très grande majorité des parlementaires, des conseillers de l'AFE et des conseillers consulaires, quelque soit leur appartenance politique, nous avons demandé au Gouvernement de renoncer à cette taxation injuste. 

Aujourd’hui, nous avons franchi une étape décisive!

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient en effet de suivre les conclusions de l’avocat général Sharpston qui défendait une position identique à celle que je défends inlassablement dans l'hémicycle à l'Assemblée Nationale avec plusieurs de mes collègues et qui est relayée au Sénat. Les citoyens se sont eux mêmes dressés contre cette injustice.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-02/cp150022fr.pdf.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne peuvent donc plus être soumis aux prélèvements sociaux pour les Français résidant dans un pays membre de l’Union Européenne.

C’est la victoire de l’équité. Les nombreuses actions menées ensemble aboutissent aujourd’hui à cette décision.

J'ai fait voter par amendement l'alignement des plus values de 33.3 à 19% pour les Français résidants hors de l'Union Européenne, (http://www.toutsurlesimpots.com/l-imposition-des-plus-values-immobilieres-alignee-pour-les-non-residents.html ) après la décision du Conseil d'Etat donnant raison à la thèse que nous défendions. 

C'est au nom de cette même logique que le Gouvernement ne doit pas traiter différemment les Français vivant en Europe et ceux vivant hors Union européenne suite à la décision de la CJUE. 

J’en appelle solennellement au Gouvernement afin qu’il applique, comme c'est la logique, à l’ensemble des Français résidant à l’étranger les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Il n’est pas possible que les Français en dehors de l’Europe soient discriminés.

Cette décision permettra de mettre fin à toutes les velléités de double-d'imposition par le biais des prélèvements sociaux. En ce sens elle est historique.

Frédéric Lefebvre, ancien Ministre, Député des Français de l'étranger