VIOL d'enfant : Changeons la loi car un enfant n'est jamais consentant

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Dernière minute : 

Cette semaine, le Haut conseil à l'égalité femmes – hommes, rattaché au Premier ministre, a alerté le gouvernement sur le projet de loi de Marlène Schiappa sur les violences sexuelles.

Le Haut Conseil explique que le texte, tel qu’il est rédigé, n’empêchera pas que le consentement d’un.e enfant puisse être interrogé lors d’un procès. Un nouveau Pontoise est possible ! Le projet de loi augmente par ailleurs le risque de voir des viols requalifiés en « atteinte sexuelle ». Un viol, considéré comme un crime depuis 1980, deviendrait un délit. Le Haut Conseil à l’égalité renouvelle sa demande d’établir un seuil d’âge permettant de protéger les enfants.

Ce projet de loi constitue un recul inacceptable.

Malgré nos multiples interpellations, le gouvernement ne réagit pas. J’ai besoin de vous pour passer la barre des 500 000, qui permettra d’interpeller le Conseil Economique Social et Environnemental et de pousser le Premier ministre à nous répondre.

 

Texte pétition initial : 

Il y a quelques mois, l'affaire de Pontoise a pris une grande place dans l'actualité médiatique. Et pour cause, un homme devait être jugé pour "Atteinte sexuelle" et non pour Viol sur une enfant de 11 ans car le viol n'a pu être caractérisé, faute de prouver le non-consentement de cette enfant, qui a du se justifier de son attitude face à son présumé violeur, au tribunal. 

Maire-adjointe Petite Enfance, je me suis très vite demandée ce qui pouvait mieux protéger les enfants dans ce type de procédure. En France pour que le viol soit caractérisé il faut que la victime arrive à prouver qu'elle a été  soit : forcée soit : violentée soit : menacée soit : surprise.

Pourtant, Non un enfant au prétexte qu'il ne se défende pas n'est pas pour autant consentant. Un enfant a peur. Il est prostré. Un enfant ne consent jamais un rapport sexuel avec un adulte. 

Il est urgent de modifier la loi pour mieux protéger les enfants. Plusieurs solutions sont envisageables, nous en proposons deux, possiblement complémentaires :

- définir un seuil d'âge en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti.

Nous proposons l'âge de 15 ANS en dessous duquel nous considérons qu'un enfant ne peut en aucun cas consentir à une relation sexuelle avec un majeur. Une présomption de non consentement SIMPLE permettrait au magistrat de garder sa liberté d'appréciation dans le cas, par exemple, d'un enfant de 14 ans 3/4 et un jeune adulte de 18 ans. Pour autant, fixer ce seuil d'âge permettrait d'inverser la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l'enfant de prouver qu'il s'est assez débattu, qu'il n'était pas dans une démarche de séduction, qu'il aurait assez dit Non mais au présumé coupable de s'expliquer de ses actes. Ce serait une véritable avancée pour la protection des mineur.e.s

Le haut conseil à l'égalité propose 13 ans et nous entendons également leur position, cela nous parait être un grand minimum. Ce qui est fondamental c'est que le droit français fixe un âge en dessous duquel la relation sexuelle d'un mineur avec un majeur soit automatiquement qualifiée de viol.

Il est également possible d'intégrer à la loi des écarts d'âge entre le mineur et le majeur. 

 

- revoir la définition du viol pour y intégrer la notion centrale de non consentement?

Aujourd'hui, le non consentement est forcément défini par l'acte de l'auteur              ( Violence, menace, surprise, contrainte) et non par ses effets sur la victime. Or, nous considérons qu'en 2017, la loi pourrait porter le message suivant : peu importe le moyen par lequel l'auteur parvient à réaliser son acte, c'est dans l'absence de consentement qu'on lit réellement le Viol. Ne pas dire Oui, c'est dire Non. 

Nous proposons la définition suivante :

"Le viol est défini comme tout acte sexuel, avec pénétration, commis en l'absence de volonté identifiable de l'autre personne. Un mineur de moins de 15 ans ne peut être considéré comme consentant à l'acte sexuel avec un adulte (intégrer un écart d'âge)."

Il en va de la santé de notre pays, des droits minimum de l'enfant. Cette qualification de Pontoise montre que la loi aujourd'hui ne permet pas de protéger suffisamment l'enfant.

Nous devons nous mobiliser pour que la loi évolue et que plus jamais un tribunal ne puisse parler d'enfant consentant à une relation sexuelle !

Demandons au gouvernement de revenir sur sa proposition de loi et d'y intégrer un seuil d'âge. 



Madeline compte sur vous aujourd'hui

Madeline DA SILVA a besoin de votre aide pour sa pétition “Changeons la loi : un enfant n'est jamais consentant à une relation sexuelle avec un adulte!”. Rejoignez Madeline et 423 898 signataires.