Pétition fermée
Adressée à Députés de l'assemblée nationale Française

CHANGEONS L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL

86
signataires

Il arrive parfois que les relations entre individus se compliquent à un tel point qu'elles deviennent nuisibles et qu'il puisse être nécessaire de marquer une séparation ou une rupture franche des liens existants.

En France, lorsque ces complications ont lieu par exemple entre parents et grands-parents, l'article 371-4 du code civil permet aux enfants de continuer à entretenir des relations avec leurs ascendants en parallèle de tout conflit grâce à l'exercice de droits de visite et/ou d'hébergement.

Nous estimons que cet article de loi est incomplet, trop vague et permet une tendance dangereuse que nous remarquons de plus en plus. En effet, nous observons que beaucoup de grands-parents s'approprient l'article 371-4 du code civil au profit de leurs intérêts personnels et au détriment du réel intérêt de l'enfant.

Notre association lutte pour que l'article 371-4 soit plus clair, plus facile à juger pour les magistrats et ne puisse plus être détourné au profit de grands-parents intrusifs ayant pour objectif de nuire ou d'assouvir un désir personnel de possessivité volontaire ou involontaire, en particulier dans les cas de dépendance affective.

Voici notre proposition de texte :

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants directs ou un tiers ayant résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, en particulier lorsque celui-ci a pourvu à son éducation au sein de son foyer, à son entretien ou à son installation et qu'il existe des liens affectifs durables entre lui et l'enfant.

La volonté exprimée de l'enfant est souveraine. Lorsque l'absence de capacité de discernement de l'enfant est constatée par un médecin pédopsychiatre, l'autorité parentale peut s'opposer à l'exercice de ce droit.

Si l'enfant ou un tiers en son nom effectue la demande de l'exercice de ce droit, l'enfant, ses représentants légaux et le tiers concerné sont auditionnés séparément par le juge des enfants qui évalue la crédibilité ainsi que la faisabilité ou non de la demande. S'il juge la demande recevable, il fixe les modalités de l'exercice de ce droit.

Cette pétition a été remise à:
  • Députés de l'assemblée nationale Française

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