Tombe d'un bébé profanée au cimetière de St Denis ( 36000 )

Tombe d'un bébé profanée au cimetière de St Denis ( 36000 )

0 a signé. Prochain objectif : 500 !
Quand elle atteindra 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Claudia SACKO a lancé cette pétition adressée à Change.org (The world's platform for change)

Bonjour à tous

J’ai décidé de mettre cette pétition en ligne pour plusieurs raisons :

  1. Vole
  2. Traces de pieds
  3. Aucune surveillances
  4. Pots de fleurs cassé

 

 - En ce qui concerne les pots de fleurs cassés je laisse le bénéfice du doute et je me dit que la seul personne concerné s’appel “ le vent ”

- Trace de chaussure sur la peinture blanche de la tombe.

-  Aucune surveillance , il y’a bien quelqu’un qui surveille mais il ne voit jamais rien .

Je demande donc une seul chose :

Monsieur le Maire de Châteauroux 

Pour le bien de toute les personnes qui ont malheureusement quelqu’un a visité dans ce cimetières mettez des camera de surveillance , ceci et le seul but de cette pétition ! C’est Assez dur d’aller visiter la tombe de sont bébé sans en plus de ça devoir acceptée tout cela .

Je vous remercie .

*** S’il vous plaît partager et signée cette pétition. Merci beaucoup ***

TEXTE DE LOI

La profanation de sépulture recouvre deux types « d’actions » :
* la destruction ou détérioration d’un monument funéraire ;
* l’atteinte directe à la dépouille (dégradation d’un cadavre).
Dans les deux cas, il s’agit d’un viol manifeste du respect dû aux morts, ce qui est réprimé très sévèrement par la loi.
→ Que disent exactement les textes ? Qu’en est-il de la réalité des déprédations de cimetières aujourd’hui ? Quelles sont les peines encourues ?

 

Un appareil législatif sévère


En la matière, il faut se reporter aux articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal qui réprime : « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ».
Il est stipulé que toute atteinte à un cadavre ou toute dégradation de monument funéraire est passible de :
* 1 à 5 ans d’emprisonnement ;
* 15 000 à 75 000 euros d’amende.
Si le coupable cumule les deux types de crimes, il risque au minimum 2 ans d’incarcération et une amende de 30 000 euros.
Dans tous les cas, on retient la pleine conscience par le coupable de la portée morale de l’acte commis.

 

La surveillance du cimetière et des autres lieux de sépulture.

 

 Comme l’indique le ministre de l’Intérieur dans la réponse du 4 août 2009, le Code général des collectivités territoriales confie au maire la police des cimetières en lui assignant la mission d’y maintenir l’ordre et la décence dans le cadre d’une stricte neutralité (CGCT, art. L. 2213-8 et L. 2213-9). Pour ce faire, il dispose tout d’abord du pouvoir d’établir un règlement intérieur concernant l’accès du cimetière, le maintien de l’ordre et de la décence, le respect de la neutralité ; des mesures de police pourront être prises dans ce règlement. Les violations du règlement du cimetière (par les usagers, les concessionnaires, les entrepreneurs et opérateurs funéraires), comme d’ailleurs les violations de tous les arrêtés de police, pourront être sanctionnées par le juge en application de l’article R. 610-5 du Code pénal (contravention de première classe). Ensuite ce pouvoir de police se manifeste par une surveillance effective du ou des cimetières communaux.

 

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