Pour l'annulation du scrutin du 19 mai 2019

Pour l'annulation du scrutin du 19 mai 2019

0 a signé. Prochain objectif : 500 !
Quand elle atteindra 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
David PEITAVINO a lancé cette pétition adressée à Chancellerie d'Etat de la République et canton de Genève

Pour les raisons qui sont invoquées ci-dessous, nous, signataires de cette pétition, considérons que nos droits politiques ne sont pas garantis, que l’expression de notre volonté n’est pas respectée, que notre démocratie est bafouée. Nous demandons que le scrutin du 19 mai 2019 organisé dans la République et canton de Genève soit annulé et reporté jusqu’à ce que toutes les conditions de votations soient conformes au droit en vigueur.

Du fait des informations du jeudi 9 mai 2019 : Soupçons de fraude au Service des votations, des agents en civil ont mené une perquisition ce jeudi matin dans les locaux des Acacias. Source : https://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/Soup-ons-de-fraude-au-service-des-votations-27958280

Un employé aurait détruit ou ajouté des bulletins, le Ministère public indique qu'il a ouvert une procédure pénale après avoir été averti par la Cour des comptes. Source : https://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/Des-employes-ont-denonce-une-fraude-electorale-11399068

Du fait des informations du 2 avril 2019 : Une ancienne candidate au Grand Conseil est condamnée pour captation de suffrages. Source : https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/ancienne-candidate-grand-conseil-condamnee-captation-suffrages/story/30570779

Du fait des informations du 10 avril 2018 : Une femme arrêtée après avoir tenté de vendre des voix ; Elections cantonales, Les faits ont été dénoncés aux autorités par son parti, Genève en Marche. Des photos et SMS explicites sont en mains des enquêteurs. source : https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Une-femme-arretee-apres-avoir-tente-de-vendre-des-voix/story/13225360

Nos droits :

Conformément à la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012

Art. 44 Garantie
1 Les droits politiques sont garantis.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
3 La loi veille à l’intégrité, à la sécurité et au secret du vote.

Art. 45 Objet
2 La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.

Art. 46 Opérations électorales
1 Le Conseil d’Etat organise et surveille les opérations électorales.

Conformément à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 34 Droits politiques
1 Les droits politiques sont garantis.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.

Conformément à la Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976
Art. 5 Principes régissant l'exercice du droit de vote
3 L'électeur doit exercer son droit en déposant personnellement son bulletin dans l'urne ou en votant par correspondance.
7 Le secret du vote doit être sauvegardé.

Art. 8 Vote par correspondance
1 Les cantons arrêtent notamment les prescriptions tendant à garantir le contrôle de la qualité d'électeur, à assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, à sauvegarder le secret du vote et à prévenir les abus.
2 Les électeurs peuvent voter par correspondance dès qu'ils ont reçu les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d'exprimer valablement leur vote.

Conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Art. 10 Liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

Art. 13 Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Art. 17 Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.


Les signataires de cette pétition invitent les autorités à ce que le scrutin du 19 mai 2019 organisé dans la République et canton de Genève soit annulé et reporté jusqu’à ce que toutes les conditions de votations soient conformes au droit en vigueur.

 

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