Pétition fermée

POUR une égalité de tous les contribuables devant l’impôt

Cette pétition avait 230 signataires


                   STOP A LA DISCRIMINATION FISCALE  des                                         RESIDENTS SECONDAIRES en France

Les régions du littoral sont caractérisées par une forte attractivité dans laquelle les résidents secondaires occupent une place essentielle.

De par leur nombre et leur contribution dans l’économie locale, les résidents secondaires forment une population loin d’être secondaire qui participe pleinement aux dynamiques des régions et au maintien du tourisme.

Depuis le 1er janvier 2015, pour renflouer les caisses de la commune, le conseil municipal peut décider de majorer la part communale de la taxe d’habitation des Résidents secondaires de 20%.  (article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)

Et depuis le 1er janvier 2017 les résidents secondaires peuvent se voir appliquer une majoration de la taxe d’habitation allant de 5% à 60% (article 97 de la loi n°2016-1917 du 29décembre 2016 de finances pour 2017)

1149 communes à forte activité touristique sont autorisées à appliquer cette majoration.

Cette loi est absurde et contraire à la constitution car elle distingue les contribuables par catégorie de résident créant ainsi une discrimination au sein de la population et une insécurité fiscale puisque cette majoration peut être modifiée chaque année.

Cette loi constitue une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques ce qui est sans précédent et contraire aux principes même du législateur. En effet, elle fait supporter aux résidents secondaires un impôt confiscatoire en leur imposant  une plus grande participation aux charges de fonctionnement de la commune alors qu’ils ne bénéficient pas pleinement de toutes les infrastructures qu’ils financent (Ecoles, Maison de retraite… )

Mobilisons-nous pour :

  • le respect du principe d’égalité devant les charges publiques !
  • la suppression de catégorie de citoyen au sein des collectivités locales !
  • que les résidents secondaires des 1149 communes redeviennent  des citoyens comme les autres !

Collectif de résidents secondaires.



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