suppression de la pension de réversion pour les divorces aux torts exclusifs.

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La protection mutuelle entre époux est un acte de vie qui se perpétue au delà de la mort de l'un d'entre eux. Le conjoint survivant reçoit alors de l'état une pension de réversion. Fraction du labeur d'une vie, garantie d'un niveau de subsitance et mince consolation au regard de la perte de l'être aimé.

Cette rente correspond à 54% du traitement de base du défunt ou de la défunte salariée du privé, et à 50% si il ou elle était fonctionnaire. Cette pension est garantie par l'état, sous certaines conditions contractuelles et ou financières au conjoint(e) endeuillé(e) ou ses orphelins.

De même, si le ou la défunte avait connu plusieurs unions, sa pension, ( sous réglementations encore publiques ou  privées), serait alors répartie entre les différents conjoints survivants, au prorata du temps d'union.

Dispositions louables de protection, et garantissant le maintien d'un niveau de vie correct sans ajouter à la douleur d'une disparition.

Mais ou cela devient révoltant, c'est quand une personne divorcée pour faute du ou de la défunte, conserve la plénitude de ces droits.

En effet, un juge aux affaires familiales prononçant un divorce aux torts exclusifs et déboutant de toutes requêtes et pensions diverses une personne dans un couple, ne peux et ne prononcera jamais l'annulation des droits à réversion.

Ainsi, dans le cas ou la défunte personne ne s'est pas remarié(e), l'état versera l 'intégralité de la pension de réversion au fautif ou à la fautive!!!

Pire, dans le cas ou le défunt(e) aurait contracté une nouvelle union, sa pension ne protégerait pas uniquement la personne aimée mais aussi entretiendrait celle qui l'a reniée!!! Avec toutes les subtilités des différents régime de retraite,...,certain autorisant le versement aux personnes remariées, d'autre l'excluant amenant à de funestes calculs de la part de personne ayant dèjà démontré leur réelle valeur...

 

(Pour exemple : une personne meurt percevant une retraite de 1000 euro, "sa moitié" ne percevra pourtant qu'un quart, soit 250 euro, au lieu des 500 devant la protéger, les autres 250 allant à la personne condamnée aux torts antérieurement. Si tant est que les deux unions étaient de même durées....Imaginez un premier mariage de 30ans et le second de 5ans, les sommes seraient dans l'absolu de 430 et 70 euro....!!!).

 

 

Aussi, pour ne pas ajouter au souvenir de l'échec d'une union passée et à la douleur d'une disparition, il convient de réviser et modifier la loi sur la répartition de la pension de réversion, ou dans le cas présent, l'union précédente était rompue sur décision de justice aux torts exclusifs. Et en l'absence, permettre à l'état de conserver ses fonds.

Ainsi nous pourrions garantir un avenir à la personne que nous laissons et pas à celle qui nous a sciemment quitté...

 



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