90% de reduction des tarifs des greffiers du Tribunal de Commerce

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Les greffiers viennent de s'octroyer un nouveau pactole des bénéficiaires effectifs  toutes les personnes morales (Sci, Sarl, Sas, Eurl...) : 55€ pour numériser 2 pages soit plus de 100 millions d'euros de revenus supplémentaires pour 230 personnes !

Dans le cadre de la loi Pacte, nous demandons une réduction de 90% de tous les frais de dépôts des actes et la mise à disposition d'une plateforme plus performante pour traiter ces obligations à distance.

Il faut adapter la tarification aux gains apportés par le numérique et en finir avec les privilèges !

Greffier du TC :

- salaire median mensuel : 30 000€

- le site infogreffe qui revend les informations collectées dans le cadre d'une mission publique redistribue annuellement plus de 250 00€ à chaque greffier.



Nicolas compte sur vous aujourd'hui

Nicolas HABARE a besoin de votre aide pour sa pétition “Bruno Le Maire: La diminution des frais payés par les entreprises au greffier du Tribunal de Commerce”. Rejoignez Nicolas et 41 signataires.