Arrêt d'urgence du fichage des données personnelles TES

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Fichage de 60 millions de Français : ça commence maintenant !

La généralisation du fichier TES à partir du 21 janvier 2017 signe l’échec de la démocratie: aucune précaution ne semble être prise concernant les données qui sont personnelles et confidentielles.

Ce vendredi 17 février a été publié au Journal Officiel un arrêté du ministère de l’Intérieur pris le 9 février venant programmer la généralisation du fichier TES – fichant près de 60 millions de Français au détriment de la restriction de la captation d’informations à caractère personnel, et de la proportionnalité de la détention d’informations sur un quidam en fonction des risques qu’il peut faire courir à la société.

Il suffit de détenir une carte d’identité ou un passeport pour que toutes nos informations y figurant soient stockées dans ce fichier électronique conservé dans une base centralisée

Un arrêté pris au mépris des recommandations sécuritaires
La semaine dernière, la CNIL émettait de nouvelles recommandations destinées à l’Exécutif. Le 15 février, L’INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique) publiait un rapport très intéressant. Réalisé par Claude Castelluccia et Daniel Le Métayer,

« il vise à élargir le débat par l’analyse d’architectures et de solutions alternatives. Son objectif est également d’apporter un éclairage complémentaire sur la protection des données personnelles ».

Les auteurs soulignent d’ailleurs que

« l’objectif du présent document est d’alerter les pouvoirs publics et l’opinion sur la nécessité d’adopter une démarche plus rigoureuse et de prendre toutes les précautions nécessaires avant de déployer des systèmes pouvant présenter des risques majeurs en matière de vie privée ». Une telle prudence est, selon eux, « une condition sine qua non du rétablissement d’une certaine confiance des citoyens envers ce type de systèmes et ceux qui les mettent en place ».

Toutefois, force est de constater que le dialogue avec les citoyens et la société civile promis par le gouvernement n’a pas eu lieu. Le principe du débat étant le contradictoire, l’on ne peut que constater l’absence de réponse de l’exécutif aux rapports et recommandations émis par les différents instituts et administrations œuvrant pour la protection des données personnelles des citoyens français.

Au-delà du fait que l’exécutif ait manqué à sa parole, trahissant ses engagements et les citoyens, le plus aberrant est que le gouvernement soit en droit d’agir de telle manière. L’article 27 de la loi Informatique et Libertés de 1978 donne en effet à l’exécutif la faculté d’instituer, par un simple décret, tous traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’État, ou touchant à la sécurité nationale. Et depuis 2004, les données biométriques sont soumises au même régime, en dépit de leur sensibilité.

L’on assiste donc, impuissants, à l’absence de tout contrôle sur la création de fichiers concernant les données personnelles des citoyens par l’exécutif. Et dire que nos politiciens osent encore nous parler de démocratie …

Lien vers l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034053258&dateTexte=&categorieLien=id

Lien vers le rapport de l’INRIA :

https://www.inria.fr/actualite/actualites-inria/titres-electroniques-securises-et-centralisation-des-donnees

 



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