Interdisons de tuer chez les autres !

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La pratique de la chasse en France ne respecte pas la propriété privée.

En effet, lorsque la chasse est gérée localement par une Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A ou A.I.C.A pour l'intercommunalité), les terrains non clôturés des propriétaires situés au delà d'un rayon de 150 mètres autour de l'habitation sont de fait rattachés au territoire de chasse de cette association.

C'est pourquoi l'article L422-10 du Code de l'Environnement stipule au sujet de l'Association Communale de Chasse Agréée que :

"L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci."

Ainsi, un propriétaire de terrains éloignés de plus de 150 mètres de son habitation qui veut en interdire l'accès aux chasseurs en raison de convictions personnelles a principalement deux possibilités :

1) Faire clôturer intégralement son terrain par "une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme." (voir point 2 de l'article L.422-10), ce qui implique des frais importants, mais aussi de morceler le territoire de vie des animaux sauvages et de restreindre également le passage des hommes.

2) S'il ne souhaite pas faire clôturer son terrain mais veut tout de même sortir son bien des territoires chassables de l'A.C.C.A, il lui faut alors faire les démarches d'opposition de conscience mentionnées au point 5 de l'article L.422-10 (ces démarches sont possibles quelle que soit la superficie du terrain). Ce qui implique toutefois d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au président de la fédération départementale de chasse dans les temps (les chasseurs sont depuis le 1er janvier 2020 ceux à qui il faut adresser ces demandes, ils sont ainsi juges et parties).

La cartographie des  A.C.C.A est revue tous les 5 ans, et la loi prévoit que le propriétaire doit envoyer sa demande 6 mois avant ce renouvellement, sinon l'opposition à la chasse n'est valable qu'à compter du prochain renouvellement. Les chasseurs peuvent ainsi encore chasser sur le terrain en question pendant 5 ans, ce qui est inadmissible !

Nous nous insurgeons contre l'existence même de ces démarches qui obligent les propriétaires à demander d'avoir le droit de profiter de leur propre terrain en toute quiétude, ce qui est insensé !

Nous demandons par cette pétition la suppression de ces démarches et qu'il soit inscrit dans le Code de l'Environnement que la chasse est de fait interdite sur toutes les propriétés, quelles que soient leurs superficies et configurations, sauf si le propriétaire autorise par écrit la pratique de la chasse chez lui.

Nous militons pour l'abolition de toutes formes de chasse et de piégeage et proposons un modèle de société permettant une cohabitation pacifique et harmonieuse avec la faune, toutefois dans cette attente nous entendons soutenir des mesures qui œuvrent en faveur de cet objectif, et dans ce sens nous souhaitons pointer le caractère totalement illogique et contraire au Droit de la Propriété Privée des dispositions en matière de droit de chasse qui obligent les propriétaires à faire des démarches pour interdire aux chasseurs de pratiquer leur loisir chez eux, alors que ce devrait être aux chasseurs de demander l'autorisation de se divertir sur et dans la propriété d'autrui...

Le RAssemblement pour une France sans Chasse (RAC)