Une loi protégeant les lanceurs d'alerte en Suisse et un effet rétroactif.

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Michèle HERZOG
Michèle HERZOG a signé la pétition

Bonjour,

Il n'existe aucune loi sérieuse en Suisse permettant de protéger les lanceurs d'alerte. Cette loi est en discussion à Berne depuis 2003 !!! Ces 15 années de discussion sans donner lieu à une loi sont inadmissibles.

Un article vient d'être publié en février 2019 dans la presse romande (TDG, 24 Heures) au sujet d'un lanceur d'alerte suisse ayant dénoncé le scandale 1MDB (1,8 milliard de dollars détournés). Et on apprend que ce lanceur d'alerte va être jugé en Suisse, car il était employé d'une entreprise genevoise.

Cet article dit ceci: « En Suisse les employés qui révèlent des données confidentielles de leur entreprise risquent gros » ! Plusieurs années de prison.

Cette situation est totalement anormale et scandaleuse, d'où cette pétition.

Car les employés, en Suisse, témoins d'infractions pénales effectuées au sein des entreprises n’ont qu’une solution : se taire ! S'ils parlent ils seront licenciés, ne retrouveront plus de travail et, en plus, feront l'objet d'une procédure pénale, puis d'une condamnation aboutissant parfois à des années de prison. Il s'agit d'une très grave INVERSION de l'application des articles du Code pénal suisse.

Par contre l'histoire nous montre que les auteurs des faits dénoncés (ce sont souvent de très graves escroqueries financières) ne seront ni inculpés, ni condamnés. Exemple: Affaire HSBC à Genève. D'où cette pétition qui réclame ceci:

1. Une loi efficace, en Suisse, de protection des lanceurs d'alerte et cela dans les meilleurs délais (au maximum un an car les discussions à Berne ont assez duré). 

2. Que les personnes courageuses ayant lancé l'alerte depuis l'an 2000 et ayant été condamnées pénalement, ce qui correspond à une erreur judiciaire, soient rejugées, si elles en font la demande, par un tribunal totalement indépendant, situé dans un autre canton. Et soient entièrement dédommagées pour les injustices et le harcèlement subis. Il s'agit de lanceurs d'alerte employés dans une entreprise ou de simples citoyens ayant eu le courage de dénoncer des infractions pénales.

3. Que les personnes ayant bénéficié, malgré l'alerte, de la protection des magistrats ou des fonctionnaires soient enfin jugées sérieusement suite aux infractions pénales réalisées (application des articles du Code pénal suisse).

4. Que les fonctionnaires et les magistrats, souvent corrompus, ayant protégé les auteurs des infractions pénales dénoncées soient enfin sanctionnés.

Merci de diffuser cette pétition à tous vos amis en Suisse.

Meilleures salutations.