Le cadeau des députés français aux "délinquants en col blanc" !!

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La loi votée le 16 février 2017 limite à 12 ans le délai de prescription pour les fraudes de nature économique et financière : abus de confiance, abus de biens sociaux, publicité trompeuse, malversation, tromperie, trafic d'influence, fraude fiscale, prise illégale d'intérêts …

Cette loi sera promulguée au journal officiel dans la semaine du 1er mars.

Si "l'affaire Fillon" n'avait pas été confiée, vendredi 24 février, à 3 juges d'instruction, les faits antérieurs à 2005 (dont le "présumé" emploi fictif de 1998 à 2002) auraient été prescrits et donc l'action de la justice impossible !

Nous demandons

  • l'abrogation de loi du 16 février  2017 sur la prescription,
  • un débat public sur le principe de la prescription de l'ensemble des crimes et délits : est-il acceptable qu'on oblige la justice à passer l'éponge ?

Demandez aux candidat(e)s à la présidentielle et à vos futur(e)s élu(e)s de vous répondre !

Informez-vous :

http://actualites.nouvelobs.com/presidentielle-2017/20170224.OBS5756/affaire-fillon-comment-la-loi-sur-la-prescription-a-tout-accelere.html?cm_mmc=Acqui_MNR-_-NO-_-WelcomeMedia-_-edito&from=wm#xtor=EREC-10-[WM]-20170225

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html 

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/affaire-fillon-la-recente-reforme-de-la-prescription-peut-elle-aider-le-candidat_5084472_4355770.html

QUI EN A ENTENDU PARLER SUR LES GRANDS MEDIA AUDIOVISUELS ?

...  à part par les humoristes de France Inter? Ecoutez les réponses des députés à Guillaume Meurice :

https://www.franceinter.fr/emissions/le-moment-meurice/le-moment-meurice-21-fevrier-2017

Christine AUBRUN, simple citoyenne.



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