Urgent! Le droit des Taxis et VTC Français à transiter dans le Canton de Genève

0 a signé. Prochain objectif : 2 500 !

Quand elle atteindra 2 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être reprise par les médias et journaux locaux !

Sont concernés:

* les Français qui voudront partir en vacances (on l'espère bientôt!) depuis l'aéroport de Genève 

* les touristes étrangers qui viennent en vacances en France depuis la Suisse

* les malades du Pays de Gex (par exemple) qui se font soigner au CHANGE par exemple

* les entreprises Françaises qui utilisent l'aéroport de Genève pour leurs déplacements professionnels

Si rien ne change, obligation de prendre un taxi Suisse ou de changer de taxi/VTC à la douane!

S'il vous plaît, signer et partager cette pétition pour défendre vos droits en tant que consommateurs et pour défendre vos transporteurs locaux! Soyons solidaires!

L'économie locale pourrait être impactée (chute du tourisme si les villes Françaises trop chères ou compliqué d'accès depuis la Suisse) et des centaines de petites entreprises de transport menacées.

Contre l'application de la Directive Européenne 2005/36/CE dans le Canton de Genève. Déclaration au SEFRI qui limite le travail des professions réglementées à 90 jours par an et l'obligation d'annoncer le jour de travail 8 jours avant. En cas de non respect une amende de 5000CHF à 50 000CHF. Cette directive est difficilement applicable aux taxis et VTC Français.

Précisons qu'il ne s'agit que des transports Suisse/France (et non des trajets intra muros en Suisse) et qu'une partie de l'aéroport de Genève est construit en France.

Une dépose secteur France pourrait être envisageable mais en travaux en ce moment et cela nous obligerait à rester en France et mettre plus de temps pour se rendre à l'aéroport.

Merci aux médias: Dauphiné Libéré qui a publié plusieurs articles sur le sujet https://www.ledauphine, France 3 pour son reportage TV et article https://france3; France Bleu  https://www.francebleu , ODS radio  https://www.odsradio  , le Messager    http://www.lemessager et 8MontBlanc

Merci aux élus Français qui nous soutiennent, les sénateurs: Mr Hervé, Mr. Pellevat, Mme Noël, les députés Mme Duby-Muller, Mr. Saddier, Mme Lenne, Mr. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois et Mme Givernet, les Conseillers Départementaux de la Haute-Savoie (Mme Métral, Mr. Rubin, Mr; Heison, Mme Duliège, Mme Gonzo-Massol, Mme Mahut, Mme Lei, Mme Townley, Mr Peillex...) et Mr Blondel, Sous Préfet de St Julien en Genevois.

Ci-dessous un préavis de Grève le 12 Avril et plus de détails

A quick version in English, the authorities of Geneva do not allow taxis/VTC to transit in their canton for more than 90 days per year with the obligation to announce their work 8 days before. Tourists or business travelers will have to use a Swiss taxi (double price) or change taxis at the border. French taxis/VTC are ambassadeurs of the area you are visiting, they know their area and are happy to tell you what to see, do or eat in France. You should have the right to choose a French taxi/VTC for your holiday in France! Please sign this petition and share it. Thank you!


Le Biot le 22 Mars 2021,
OBJET : 1) Déclaration préalable d’une manifestation sur la voie publique.
2) Demande de réciprocité France/Suisse : directive européenne 2005/36/CE.
3) ou demande d’annulation des 90 jours.
4) Demande d’indemnisation.
5) Demande de prise en charge de toutes verbalisations.
FTI 74, 21 Impasse des Clanques 74430 LE BIOT téléphone 0450721804/0681762344
OGOREK Marc, 21 Impasse des Clanques 74430 LE BIOT représentant légal FTI 74
0681762344
Aux Douanes de BARDONEX, VALLARD, FERNEY-VOLTAIRE, VEIGY FONCENEX,
Monsieur le Préfet,
Je vous informe que la fédération des taxis indépendants de Haute-Savoie FTI 74,
et FTI 69 et FTI 38 et FTI 39 et FTI 01 et CSAT 73 et FFEVTC 73 et FFEVTC-GR 74
et GTRA 01et FNAT 01et ainsi que de nombreuses associations professionnelles taxis et
VTC, ainsi que les Hôteliers et restaurateurs et toutes clientèles privées qui seraient
également directement ou indirectement touchés par l’application nouvelles de directives
européennes par les autorités suisses du Canton de Genève, applications énumérées
ci-dessous dans nos revendications, souhaitent organiser un mouvement de sensibilisation
auprès des ressortissants helvétiques afin qu’ils sensibilisent à leur tour leurs autorités
respectives du Canton de Genève dans le but de nous permettre de continuer l’exercice
de nos professions.
• Le Lundi 12 Avril 2021 de 06h30 à 19h00
Aux Douanes de BARDONEX, VALLARD, FERNEY-VOLTAIRE, VEIGY-FONCENEX.

• Nous estimons le nombre de personnes susceptibles d’être rassemblées au même
endroit au même moment à plus de 800 véhicules.
Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne
organisation de l’événement, avec leurs noms, prénoms, domiciles et moyens de contact :
1) OGOREK Marc, 21 Impasse des Clanques 74430 LE BIOT / 0681762344
2) HEUZE Guillaume, 120 route de la Lanche 74420 VILLARD / 0611205639
3) AISSAT Zaubert, 4 Rue Jean Blanchard 74200 Thonon les Bains /0608169111
Fédération des taxis indépendants de Haute-Savoie
21, Impasse des Clanques 74430 Le Biot
Tel 04 50 72 18 04 /Mobile 06 81 76 23 44
Mail : fti74marc@gmail.comCette mobilisation fait suite à nos différentes demandes d’interventions par voies
diplomatiques depuis
le mois d’Avril 2020.
Nos autorités en place nous ont enfin contactés le 01/12/2020 par l’intermédiaire de
Monsieur le Sous-préfet Jean-Luc Blondel en charge des relations franco-suisses.
Suite à cette réunion il en est résulté que nos problèmes étaient bien reconnus et actés.
Le Jeudi 03 Décembre 2020 nous accepterions donc une réunion avec les autorités
suisses et françaises organisée en urgence le 11 Décembre 2020.
Par courrier du 07 Décembre 2020, nous vous avions fait part de notre intention
d’organiser une manifestation le 12 Décembre 2020 aux différentes douanes permettant
l’accès au Canton de Genève, cela afin de préserver notre droit au travail actuellement
bafoué par l’application d’une directive de l’union européenne derrière laquelle se refugie le
dit Canton de Genève, pays suisse, pays ne faisant pas partie de la dite Union.
(Manifestation autorisée en date du 08 Décembre 2020 avec une estimation de 200
véhicules).
Cette première réunion, rencontre initiée par les syndicats et le sous-préfet de Saint-Julien
en genevois avec les responsables suisses du Canton de Genève avait juste amené à une
promesse de réflexion prévue avant fin Décembre 2020.
Réponse repoussé au 19 Janvier 2021.
Encore repoussée au 08 Février 2021. Date à laquelle nous restons sans réponse.
Le 31Janvier 2021, nous vous adressions une lettre expliquant, l’impossibilité d’appliquer
une telle directive qui va à l’encontre de nos professions.
Pour mémoire la lettre :
Madame, Monsieur,
Les transports publics particuliers de personnes par TAXI, VTC, VMDTR, et les transporteurs publics collectifs de
personnes tiennent à vous informer de la mise en place d’une directive discriminatoire des autorités genevoises à leur
égard.
La directive européenne 2005/36/CE des 90 jours, portant sur la déclaration au SEFRI pour les entreprises des
professions réglementées effectuant un travail temporaire et/ou occasionnel dans un autre pays que l’UE est inadaptée
aux transports publics particuliers de personnes (TAXI, VTC, VMDTR, et transports collectifs).
Cette déclaration de travail préalable au moins huit jours avant une prise en charge de notre clientèle, qui est demandée
par le canton de Genève, est de ce fait inapplicable à notre profession.
Cette directive 2005/36/CE n’est pas appliquée, sur les frontières de l’union européenne entre la France et les autres
pays frontaliers, (dans le cadre des transports de personnes) sauf la Suisse dans son canton de Genève qui l’a mise en
pratique par le biais d’une déclaration en ligne via son Secrétariat d’Etat aux Migrations.
La France n’applique pas cette directive européenne pour le transport de personnes sur son territoire. La réciprocité de
différents pays frontaliers (sauf la Suisse) est constatée et sa non-application ne pose aucun problème de concurrence
sur les autres frontières. (Espagne, Allemagne, Belgique…)
Malheureusement il ne semble pas qu’il existe d’accord transfrontalier pour cette non-application mais simplement des
accords verbaux tacites de ne pas la mettre en application.
Les risques sont importants et très étroitement liés à la dynamique économique du bassin lémanique et dont les
répercussions s’étendent principalement sur les Régions Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne-Franche-Conté et Ile de
France pour le territoire français ainsi que Lausanne et le canton du Valais pour la Suisse.Si l’application de la directive devenait une obligation pour la France comme pour la Suisse, ceci équivaudrait à
obliger les clients au changement de transport particulier de personnes à la frontière. Ceci du fait que chaque
transporteur aurait très vite épuisé ce capital annuel de 90 jours de travail autorisés, ou par l’obligation d’une annonce
huit jours au préalable d’une prise en charge ou de dépose de clientèle sur le territoire helvétique, imposée et impossible
à respecter dans la plupart des cas.
Nombreux cas de figures ont été explicitement exposés lors de la réunion du 11 Décembre 2020 organisée en Souspréfecture de Saint-Julien en Genevois avec les autorités suisses invitées et représentées par Mr Enrico BOLZANI
attaché aux questions transfrontalières européennes du canton de Genève et de Mr Mathias STACCHETTI directeur du
service de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir.
Monsieur Stacchetti nous a proposé d’utiliser le secteur France (actuellement fermé), sans pouvoir nous confirmer que
celui-ci n’était pas assujetti à la dite directive (2005/36/CE) appliquée par le Canton de Genève, puisque nous sommes
obligés de franchir une douane Suisse pour y accéder et ne sachant pas si celui-ci est assujetti aussi à la réglementation
suisse des 8 jours préalables avant une prise en charge de toute clientèle.
Au vu de la dangerosité du secteur France si tous les chauffeurs déposaient leurs clients secteur France nous ne
pourrions cautionner cette unique solution.
Cette proposition ne saurait satisfaire ni les professionnels ni la clientèle car un détour de 35 Kms afin d’éviter le
territoire Suisse augmenterait de manière conséquente le coût et la durée du transport.
De plus l’aéroport de Genève fonctionne avec deux secteurs Suisse et France, l’aire de prise en charge, ou de dépose,
minimaliste de ce secteur France n’est absolument pas adaptée ni sécuritaire au vu du nombre de personnes et des
véhicules leurs étant dédiés.
Convention Franco-suisse (RO 1958 135 ; FF 1956 133). Nous nous apercevrons ici que la sécurité et l’aménagement
des bâtiments implantés sur le secteur Suisse resteraient non respectés.
Pour rappel, fin 2019, une réunion Franco-suisse avait décidé et le Sous-préfet de Gex avait demandé une amélioration
des conditions des voies de circulation des véhicules et une sécurisation des espaces piétonniers.
Cette proposition envoyée par mail avait été refusée par les autorités genevoises.
Depuis ce jour, aucune nouvelle concertation n’a été proposée, même si nous prenons en compte le contexte sanitaire
actuel.
Le seul élément confirmé par le directeur du service de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir a été
de nous prévenir que tout transport effectué sans déclaration préalable serait sanctionné d’une amende pouvant aller de
5000 CHF à 50000 CHF.
Les professions de la T3P et les transports collectifs, effectuent régulièrement, tout au long de l’année des transports
publics de personnes entre nos 2 pays, plus régulièrement vers ou aux départs des aéroports, mais aussi avec la gare de
Genève et aussi les hôtels de ce canton.
Cette problématique qu’essaye de nous imposer le canton de Genève ne concerne pas seulement les transferts de la
période touristique hivernale ou estivale, mais aussi les transports de rapatriements, assistance, et les transports de
malades assis vers les centres de soins Suisses.
Ce service client comme celui des bus transfrontaliers est vital au système économique des deux pays. Il reste l’un des
premiers dans le transport privé du monde des affaires, le troisième par le tourisme (après les navettes et les bus).
En conséquence nos corps de métiers professionnels Taxi et VTC et VMDTR et autres transports de personnes ne
peuvent rester inactifs devant un système injuste et inapproprié, appliqué à l’encontre des entreprises de transports
françaises réglementées et de leurs clientèles.
Cette première rencontre initiée par les syndicats des cinq départements les plus concernés (annonce de blocage des
frontières pour le 12 décembre 2020) et le sous-préfet de Saint- Julien en Genevois le 11 décembre 2020 avec les
responsables Suisses du canton de Genève a juste amené la réflexion sur cette problématique et des questions bien
évidement restées sans aucune réponse sur cette nouvelle mesure.
Une Solution pourtant proposée par l’intersyndicale qui semblerait beaucoup plus juste au vu de la notoriété
internationale de notre pays ami et voisin, serait de fractionner les 90 jours, en 2160 Heures ou 129 600 Minutes ou bien
7 776 000 secondes vu la précision de l’horlogerie Suisse.
(Exemple : actuellement pour un trajet d’une durée de 20 minutes sur le territoire Suisse, une journée de travail nous est
décomptée, soit 24 heures !). Au final une promesse de réflexion avant fin Décembre 2020 était attendue, mais celle-ci a été repoussée une première
fois au 19 Janvier 2021, une seconde fois au 21 Janvier 2021et pour la troisième fois au 08 Février 2021…
L’Aéroport International de Genève : Comporte pourtant un secteur Suisse et un secteur Français.
1920, le 23 septembre Edgar Primault se posait avec son avion Haefeli DH-3 au nord de Genève inaugurant ainsi
l’aéroport de Genève.
1937, la première piste en béton longue de 405 mètres
1940, la piste est portée à 1065 mètres
1946, la piste est portée à 2000 mètres
1956, le 25 Avril, accord international et Convention Franco-suisse (RO 1958 135 ; FF 1956 133).
La France cédera les terres d’un hameau placé sur la commune de Ferney-Voltaire ce qui permettra
l’agrandissement de la piste. L’aéroport comportera dorénavant un secteur Suisse et un secteur France.
(RO 1958 135 ; FF 1956 133). (Chapitre I Art.4) Expropriation des personnes résidentes.
(RO 1958 135 ; FF 1956 133). (Chapitre III Art.13 et 14). Sur la route douanière, les autorités suisses garantissent la
liberté de circulation des marchandises et des voyageurs.
(RO 1958 135 ; FF 1956 133). Chapitre VII Art.42 Les installations et constructions publiques ou privées à édifier sur
les terrains situés de part et d’autre de la route nationale n°5, entre la frontière et le périmètre de l’agglomération de
Ferney-Voltaire, devront constituer un ensemble harmonieux qui fera l’objet, pour ce secteur, d’un plan d’aménagement
spécial établi par les autorités françaises compétentes et déterminant les conditions d’implantation, de volume et
d’aspect.
(RO 1958 135 ; FF 1956 133). Chapitre VII Art.45 Une commission mixte franco-suisse sera constituée dès l’entrée en
vigueur de la présente convention. Elle sera composée de trois membres suisses et de trois membres français qui
pourront se faire assister d’expert. Le président, qui sera alternativement choisi parmi les membres suisses et français,
sera désigné par la commission elle-même ; il n’aura pas voix prépondérante.
Cette commission aura pour mission :
a. D’aplanir les difficultés qui pourraient résulter du fonctionnement du régime prévu par la présente convention ;
1960, la piste est portée à 3900 mètres et devient une des plus grandes pistes d’atterrissage au monde et un Aéroport
International.
2020/2021, la Suisse en son Canton de Genève désirant appliquer une directive européenne 2005/36/CE, interdirait de ce
fait l’accessibilité à la clientèle internationale à la réservation de ses transports français.
Nous vous demandons votre soutien afin d’éviter que la situation n’empire.
En effet nous sommes dans l’impossibilité de pouvoir respecter ces deux directives, l’une européenne non impliquée par
les états membres pour le transport privé de personnes et l’autre du canton de Genève inapplicable pour la plupart des
réservations des clients.
Une réunion Franco-Suisse à l’aéroport fin 2019 avait abouti à une demande du Sous-préfet de Gex au sujet d’une
amélioration sur le secteur France afin que les piétons puissent circuler sans danger et que les sens de circulation ainsi
que les emplacements professionnels soient plus nombreux.
Une proposition par mail avait été faite mais refusée par l’autorité suisse de l’aéroport.
Depuis aucune nouvelle réflexion n’a été proposée tout en comprenant que les événements 2020 aient ralenti le
processus.
Madame, Monsieur afin de préserver nos entreprises de transports déjà très lourdement affectées par la crise sanitaire
qui dure depuis la mi-mars 2020, et qui pourraient l’être d’avantage par les verbalisations éventuelles pouvant aller de
5 000 CHF à 50 000 CHF, il nous faut répondre aux exigences de la déclaration SEFRI :
Soit 90 jours de travail autorisés sur le territoire suisse ainsi que de la déclaration en ligne Secrétariat d’Etat aux
Migrations, cette dernière impérativement formulée obligatoirement 8 jours avant toute prise en charge éventuelle de
clientèle : Nous sommes contraints depuis le 1er Janvier 2021 de déclarer nos 90 jours d’affilée jusqu’en date du 31
Mars. (Sans pour cela n’avoir de réservations préalables, ni transit prévu, ni retour d’assistance prévu. Cela juste au cas où une
certaine clientèle serait dans un besoin d’effectuer un transport en urgence).
Il y a urgence, car à la date du 31 Mars les Taxis et VTC ne pourront plus exercer leur profession sur le territoire Suisse.
Aujourd’hui le 31 Janvier 2021 il nous resterait donc 90 jours – 31 jrs soit 59 jours de travail encore possible.
Une éventuelle reprise économique concernant nos professions nous parait d’ores et déjà très compromise.
Nous vous remercions par avance de l’intérêt que vous porterez à notre demande et sollicitons votre intervention
auprès des administrations françaises, suisses, UE et autres médias pour que le peu de travail actuel de nos entreprises
soit préservé.
Certains transporteurs déjà en grande difficulté, veulent un mouvement revendicatif dur et reconductible de 90 jours
afin d’employer les mesures prises par le du canton de Genève.
Si aucune solution appropriée à notre profession n’était annoncée en date du 8 Février 2021, nous nous verrions
contraints à partir d’une date non définie à ce jour d’un mouvement reconductible de 90 jours afin d’employer des
mesures référençant tous les travailleurs frontaliers qui œuvrent toute l’année dans les entreprises Suisses et françaises,
cela afin d’aider nos administrations respectives et ainsi éviter toutes discriminations corporatives.
Cordialement,
PO / 21 des 24 représentants syndicaux des cinq départements les plus concernés.
-Marc Ogorek, président de la Fédération des Taxis de Haute-Savoie, FTI 74,
-Messaoud Ouchikh, Secrétaire délégué aéroport pour la FTI 69,
-Marc Dutriaux, président pour la FTI 38,
-Zaubert Aissat, président de l’association des Taxis de Thonon-les-Bains,
-Denis Julien, 1er Vice-président CSAT 73 Tarentaise,
-Pascal Roux, Vice président Maurienne,
-Hervé Rousselin, Trésorier National FFEVTC et 73,
-Abdelatif Grine, président FTI 69, Vice président FNTI,
-Catherine Leplus, présidente FTI 01,
-Jean-Michel Charnu, président FTI 39,
-Jimmy Tetia, président de l’association des taxis de Saint-Julien en Genevois,
-Thomas Fernez, Vice président FTI 74 du Canton de Saint-Julien-en-Genevois,
-Mohammed Abbaoui, Vice président FTI 74 du Canton Mont-Blanc,
-Pauline Rubin, Vice présidente FTI 74 du Canton d’Evian-les-Bains,
-Benjamin Gomes-Vilaca, Vice président FTI 74 du Canton de Sallanches,
-Pascal Peanne, Vice président FTI 74 du Canton d’Annecy 2,
-Salaheddine Trabelsi, Vice président FTI 74 du Canton d’Annecy-le-Vieux,
-Ahmed Senbel, président National FNTI,
-Frédéric Robine, Délégué départemental Haute-Savoie FFEVTC-GR,
-Régis Godart, président CSAT 74 ; Secrétaire UNT,
-Guillaume Heuze, Vice-président FTI 74 du Canton de La Roche-Sur-Foron,
-Wilfrid Benard président CSAT73. FNAT,
-Christian Labesque, président GTRA 01; 1er vice-président FNAT,
-Jean-Marie Jouhet, Représentant VTC Pays de Gex 01,
•Les réunions déjà réalisées à ce jour :
1) Samedi 18 Avril 2020 ; Réunion en Visio conférence avec le président de la Région, Laurent Wauquiez.
(annonce du problème).
2) Mercredi 17 Juin 2020 ; Réunion avec Mme Annabel André-Laurent ; Vice présidente de la Région.
3) Vendredi 19 Juin 2020 ; Réunion avec Monsieur Martial Saddier ; Député 3éme circonscription 74.
4) Lundi 22 Juin 2020 ; Réunion avec Madame Virginie Duby-Muller ; Député 4éme circonscription 74.
5) Vendredi 11 Décembre 2020 ; Réunion avec Monsieur Jean-Luc Blondel Sous-préfet de Saint-Julien en Genevois,
Mr Enrico Bolzani attaché aux questions transfrontalières européennes du canton de Genève et de Mr Mathias
Stacchetti directeur du service de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir de Genève
et 15 représentants syndicaux des différents départements.
Aujourd’hui cette lettre est validée par tous et pour tous, nous sommes le 31 Janvier 2021
et il nous resterait 59 jours de travail possible sur le territoire Suisse du Canton de Genève.
Marc Ogorek président pour la FTI 74, PO des 21 signataires.Le 02 Mars 2021, suite à notre appel téléphonique, nous avons été informés par vos
services que la réunion était repoussée au 15 Mars 2021.
Le 03 Mars 2021, nous vous demandions par courrier la possibilité d’assister à cette
réunion avec seulement deux représentants qui n’effectueraient aucune intervention
verbale seulement la possibilité d’établir un compte-rendu pour tous les collègues qui
logiquement s’impatientaient.
Nous n’avons obtenu aucune réponse de vos services à cette doléance.
Le Jeudi 18 Mars 2021, suite à notre appel téléphonique, nous étions informés que la
réunion était repoussée à une date encore inconnue de la semaine prochaine et qu’elle
aurait lieu en Suisse, mais qu’il n’y avait à ce jour, aucune possibilité d’y inclure les
représentants des syndicats.

Aujourd’hui nous sommes le 22 Mars 2021, et il nous resterait 10 jours de travail
possible sur le territoire suisse du Canton de Genève.
Les revendications sont les suivantes :
1) Soit, l’annulation des 90 jours et par ce fait l’annulation de la déclaration des 8
jours.
2) Soit, la réciprocité envers la Suisse et son Canton de Genève désirant appliquer
la directive européenne 2005/36/CE.
Par un aménagement de cette directive avec la création d’une application délivrant
le droit d’exercer notre profession après renseignements dûment fournis auprès
des deux pays concernés.
Cette application se déclencherait aux différents postes frontaliers et porterait sur le
fleuron du territoire helvétique, qui est l’horlogerie et sa précision, transformant plus
précisément les 90 jours initialement prévus par certains énarques de l’UE en
Heures et Minutes, soit 2160 Heures ou 129 600 Minutes ou bien 7 776 000
secondes vu la précision de l’horlogerie Suisse.
Avec obligatoirement l’annulation de déclaration des 8 jours au préalable.
(nota à la décharge de l’UE que la Suisse ne fait pas partie de l’Union).
Forme de calcul qui nous serait beaucoup plus acceptable et facilement
concevable.3) Soit, la prise en charge des frais de procédures, d’avocats, contraignant la Suisse
ou son Canton de Genève ou l’Union Européenne aux dédommagements
conséquents dus à l’interdiction de ne pouvoir exploiter nos entreprises à partir de
ce futur très proche, la date étant fixée au 31 Mars 2021et pour les années à venir.
L’évaluation du dédommagement prend en compte une irrémédiable reconversion
professionnelle de fait de la perte de jouissance, la perte de chiffre d’affaire, la
dévaluation de nos entreprises, la cessation irrémédiable d’activité pour certaines
entreprises, la perte de la conscience professionnelle que nous apportions à notre
clientèle ainsi que la sécurité dûe à celle-ci, ainsi que la perte morale dûe à cette
incompréhension de ne pouvoir appliquer pour notre profession cette directive
européenne appliquée par le Canton de Genève.
A ce jour, les dommages pour certaines entreprises sont déjà très conséquents, vu
l’impossibilité de se déclarer huit jours préalablement avant une prise en charge de
clientèle.
Le montant du préjudice est fixé à hauteur d’un million d’euros par autorisation de
transport.
A partir de la date du 01 Avril 2021, nous demandons une indemnisation
compensatoire d’un montant de 273.97€ par jour pour l’interdiction de notre droit au
travail et la peur que cette directive appliquée engendre auprès des professionnels.
Et ce, jusqu’à une prise de position définitive par écrit des administrations
suisses et françaises, celles-ci liées ou désirant appliquer la directive européenne.
4) Egalement, la prise en charge par notre état de toutes les verbalisations, amendes,
tribunaux futurs prises à notre encontre par les autorités helvétiques à partir
du 01 Avril 2021.
Depuis Avril 2020 nous demandons une négociation, car les professions Taxi et
VTC sont en danger du fait de l’application d’une directive européenne inadaptée et
à fortiori non appliquée sur les autres frontières européennes.
Seul le Canton de Genève met en péril la bonne entente professionnelle
transfrontalière.
En conséquence nous ne pouvons attendre la mort de nos professions sans réagir à
la léthargie des pouvoirs publics.
Nous appelons donc les professionnels des six départements les plus concernés à
une mobilisation générale ainsi que le soutien national de nos collègues,
lors d’une manifestation reconductible à partir de 06h30 le Lundi 12 Avril 2021.
Monsieur le préfet je me tiens à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.
Ogorek Marc, président pour la FTI 74

Organisation Professionnelle affiliée à la Fédération Nationale des Taxi Indépendants
139, rue Baraban 69003 LYOn