Stop aux multiples reports d’audience et à l’impunité des assurances.

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Voici une belle histoire qui commence comme un conte de fées…Un de ces contes que l'on aime raconter à ses enfants pour les endormir....

Imaginez ….un homme de 27 ans, dynamique, un beau mariage, un amour immense pour sa femme, chacun crée son entreprise, ils ont des projets par-dessus la tête, de merveilleux enfants, une sécurité financière rassurante, l’achat d’une maison, le petit chien....

Un  beau tableau, un idéal rêvé par le couple et... atteint.

Un idéal qui, en un battement de cils, a littéralement basculé.

 La nuit du 11 au 12 novembre 2011, en Haute-Savoie, à Vétraz-Monthoux, moi, jeune père de famille, je suis percuté par une voiture alors que je circulais en scooter. L’automobiliste complètement ivre, zigzaguait sur la route, dans l’autre sens de circulation. Arrivant à ma hauteur, il m’a embouti de plein fouet. Etant bloqué par ma roue, il a dû insister pour s’enfuir. Ma jambe a été sectionnée et il s’est échappé pour cacher son véhicule. Je suis laissé là, seul, à trois heures du matin. Je me bats pour rester en vie, mon sang coule abondamment sur ce sol gelé. Une quinzaine de minutes se sont écoulées, lorsqu’un habitant entend  mes hurlements et mes appels au secours. Les pompiers sont appelés. Vu mon état critique, je suis transporté sur Genève.

Je me réveille le lendemain, dans une chambre d’hôpital, j’ai perdu ma jambe gauche, je suis amputé, amputé tibial. Ma main est également très abimée, la question de l'amputation s'est là aussi posée… Il faudra des heures et des heures d’opération par quatre chirurgiens de la main pour tenter de la reconstruire.

C’est alors que tout s’écroule…réactions en chaine: mon entreprise, mon identité, mon foyer, mes finances. Tout m’échappe, tout est perdu et doit être repensé autrement. Quant à moi, je dois me reconstruire, physiquement déjà et garder mon énergie pour tout ce que l'on doit gérer.

Je garde la foi, je suis d'un naturel optimiste, j’ai confiance en la justice, je sais que je ne suis pas en tort dans cet accident, mon scooter était visible, bien éclairé, je roulais doucement.

 Il y a eu un premier jugement pénal  qui a condamné le responsable à 6 mois de prison pour conduite en état d’ivresse, délit de fuite et non-assistance à personne en danger.

Il sort au bout de 3 mois pour bonne conduite et peut reprendre sa vie.

De mon côté, j’ai été propulsé dans le monde du handicap, avec son vocabulaire étrange et ses douleurs  saisissantes d’un membre pourtant inexistant. Les petits gestes du quotidien deviennent un défi. Malgré tout il faut continuer d’avancer, alors je pose mon regard uniquement sur mes objectifs de progression, pour que ma femme et mes enfants retrouvent leur père à la maison.

Très vite toutes nos économies ont fondu comme neige au soleil. On ne se rend pas compte à quel point c’est un luxe de devenir handicapé: hospitalisation, médicaments, rééducation, modification de la maison, de la voiture… Et voilà du jour au lendemain je me retrouve au RSA, moi l’entrepreneur, à essayer de survivre avec quatre enfants à charge et 600€ par mois… Mon handicap est un frein à ma reprise d’emploi, les portes de nombreuses entreprises se ferment. On m’a volé mes capacités, mon métier, ma passion du sport et ma vision de vie. 

Ma famille et moi-même avons commencé à vivre au rythme qui nous est imposé par l'administration ou les institutions... La valse des dossiers, des expertises, des jugements, des comptes rendus… Toutes ces choses qui ne dépendent pas de nous, nous baladent interminablement, nous épuisent.

Quel sentiment d’impuissance... Nous vivons dans une injustice et une insécurité totale.

Aujourd’hui j’ai 34 ans, cela fait sept années que nous souhaitons la fin de cette procédure, l’attente est beaucoup trop longue moralement. Désormais mon épouse travaille en horaires décalés pour s’occuper de nos enfants, qui eux, grandissent dans cette atmosphère pesante.

Nous survivons financièrement. Les démarches et les frais quotidien s’accumulent avec le temps, nous devons tout vendre, tout reprendre à zéro à nouveau. Depuis octobre 2016, je suis enfin consolidé, mon état de santé n'évoluera plus.

Au civil, l’assurance adverse aurait dû nous faire une proposition d’indemnités avant mai 2017. Mais il n’en est rien.

Une audience a eu lieu en septembre 2017, durant laquelle notre avocat a rendu sa conclusion finale. Puis les reports d’audiences se sont succédés : en octobre, en décembre, en février, en avril et maintenant en septembre 2018. Malgré six reports et autant de faux espoirs, je n’ai toujours pas pu bénéficier de mon indemnisation définitive: l’assurance reste sourde, insensible à notre situation et aux difficultés engendrées par le non-versement de cette indemnité.

 

Alors pourquoi cette pétition?

L’accident nous a volé assez d’années, de possibilités et de bonheur pour que cela puisse encore durer.

Je sors du silence car je désire au plus profond de mon être reprendre le cours de ma vie, avoir le droit de tourner la page de ce sinistre chapitre. Ma famille mérite de se tourner vers l’avenir...

 En France, en 2018, les affaires juridiques concernant les accidents corporels ne devraient plus être si longues à traiter.

Selon la loi Badinter du 5 Juillet 1985*, l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime. Dans mon cas, cela signifie que l’indemnisation définitive aurait dû avoir lieu au maximum en Mai 2017…

Les tribunaux se devraient d’être plus sévères avec ces assurances qui font la sourde oreille et font trainer les délais illégalement. Des sanctions financières sont prévues à cet égard mais elles ne sont pas appliquées assez rapidement.

Je vous demande de signer cette pétition pour nous appuyer, pour faire enfin appliquer la loi, et inciter la justice à faire son travail, d’une part en obligeant l’assurance adverse à présenter son offre définitive d’indemnisation, d’autre part en la condamnant à verser les dommages et intérêts dûs au titre du retard invoqué ci-dessus.

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

Mr RUHIN Charly

 

 *Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Chapitre I, section III Article 12:

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.

 



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