Que " l' administration de substance nuisible " entre dans le champ des infractions permettant une injonction de soins.

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 Des hommes et des femmes qui ont connaissance de leur séropositivité contaminent sciemment leur partenaire(s), dans le cadre d'une relation amoureuse stable, voire d'une union maritale.

 Bien que les associations de lutte contre le sida soient opposées à la  judiciarisation de ces affaires,

 Un peu moins d'une trentaine d'affaires ont abouties à des condamnations plus ou moins lourdes, mais il n'est pas prévu que ce type d'infraction puisse faire l'objet d'un suivi socio-judiciaire, ni d'une injonction de soins.

 

  • La mesure de suivi socio-judiciaire ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi. "

 

Il est important, tant un but de réinsertion, que de prévention de la population générale, que les personnes ayant sciemment transmis le VIH SIDA à leur partenaire(s) et condamnées pour ces faits, soient suivies en détention, mais aussi à leur sortie de prison. 

Ces mesures sont indispensables afin d'apporter une aide psychologique aux détenu(e)s, et d'éviter le risque de récidive.

 Les victimes sont dans la crainte de la récidive,

Pour exemple nous pouvons citer l'affaire Christophe MORAT, qui bien que défendu par " AIDES " , était condamné en janvier 2005,  à 6 ans de détention, pour avoir sciemment transmis le VIH à deux jeunes femmes.

En dépit du suicide de l'une de ses victimes avant son premier procès, et d'une peine confirmée en Cour de Cassation, cet homme a de nouveau transmis sciemment le virus du VIH à l'une de ses partenaires, et exposé quatre autres au risque de contamination*.

Je craignais qu'il ne récidive en 2005, et neuf ans plus tard, j'assistais au procès de celui qui a judiciairement marqué notre décennie, et vient d'être condamné à 12 ans de prison.

Je suis investie depuis plusieurs années dans la lutte contre le VIH et la transmission intentionnelle, en contact avec d'autres victimes, nous avons toutes peur que notre combat, que la prison, ne suffisent pas.

Ces personnes ont besoin de soins.

A l'issue du procès de Paris en 2011  , Maîtres Eric MORAIN, et Pascal GARBARINI, adressaient cette demande au législateur par voie  de presse

Aidez nous, Pour que  " L'administration de substance nuisible ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui  " réprimée par l'art 222-15 du code pénal entre dans le champ d'application des infractions pour lesquelles le suivi socio judiciaire, ainsi que l'injonction de soins sont possibles.

Nous avons besoin de votre soutien.

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S'il vous plaît: signez et partagez cette pétition.

 Merci beaucoup.

 Agnès XALO, Présidente de l'Association " ACTION PO "

 

* Maître MORAIN, " Que la contamination intentionnelle soit enfin prise en compte par la loi "

* Chez les personnes séropositives, Le traitement réduit la charge virale, et rend quasiment non contaminant(e), mais : le risque n'est pas nul, et en l'espèce le prévenu " faisait exploser sa charge virale " , en ayant une mauvaise observance de son traitement.

 



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