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Petitioning Au gouvernement français

Changement de nom : révision de la loi.

Mesdames et Messieurs les législateurs

  • Au nom du peuple
  • Au nom du non


Selon l'article 61 du Code Civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom..."

Sont considérés comme intérêts légitimes:

  • Le caractère difficile à porter d'un nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité, ou encore, en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave.
  • L'apparence, l'origine, ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale.


Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel : le nom de famille (patronymique) restant soumis au principe d'immutabilité établi par la loi. Déjà en vigueur sous l'ancien régime, il a été clairement posé par la loi du 6 Fructidor de l'an 2 (23 août 1794 !).

Par ce principe, et là le bât ne blesse plus mais assassine :

L'ABANDON D'UN ENFANT PAR L'UN DES DEUX PARENTS N'EST NI CONSIDERE NI RECONNU PAR LA LOI COMME ETANT UN INTERET LEGITIME.

Or, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a récemment condamné la France pour violation de l'article 8 de la C.E.D.H. qui proclame, entre autre, que "en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne concerne la vie privée et familiale de celle-ci."

Au fil de coûteuses procédures qui demandent des années d'attente désespérée et désespérante, nous nous retrouvons acculés, désarmés face aux refus réitérés et aux incohérences de cette loi, fustigés par l'indigence du discernement.

Pouvons-nous alors et encore nous permettre quelque interrogation ?
N'est-il pas intérêt plus que légitime que d'aspirer à porter, enfin, un nom de Famille, en son sens le plus noble ?
Cette famille dont le seul dessein est celui de guider nos pas, de façonner nos souvenirs, notre passé et notre histoire. Cette famille qui attise nos rires et sèche nos larmes. Cette famille qui ébauche, dessine, sculpte et cisèle nos valeurs, notre morale, notre conscience. Famille, cette maçonne qui édifie les bases fondamentales à notre propre construction. Celle-là même dont l'unique et séculaire devoir est celui de nous aimer et, surtout, de nous le prouver.

Mesdames et messieurs les législateurs, soumettez-vous à la question : Dès lors que la désertion et les manquements graves de ceux qui ont failli à ces devoirs primordiaux infligent de porter un nom comme une pénitence :
L'immutabilité du nom de famille doit-elle encore être appliquée ? L'immutabilité du nom de famille doit-elle encore mériter respect et obédience ?

N'y a-t-il pas là un intérêt plus que légitime que celui de ne plus vouloir, de ne plus pouvoir porter, souffrir le nom d'un inconnu ?

Pour une révision et une modification de cette loi.

Mesdames et Messieurs les législateurs,
Au nom du Peuple,
Au nom du non.

Entendez-nous. Ecoutez-nous.

N'oubliez plus ceux qui ont déjà été oubliés.

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  • Au gouvernement français


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