Pétition fermée

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Cette pétition avait 130 signataires


 « Les règles du détachement des travailleurs dans l’Union européenne permettent à un prestataire de services, un groupe ou une entreprise de travail temporaire établi dans un Etat membre d’employer des travailleurs dans un autre Etat-membre en s’exonérant d’une partie du droit du travail et des régimes d’assurance sociale de ce dernier. Seules garanties pour  protéger  les  travailleurs  aux  standards  du  pays  où  ils  sont  détachés,  la  législation européenne laisse subsister un « noyau dur » de règles du pays d’accueil, en particulier la rémunération minimale qui y est en vigueur.

Or, depuis une dizaine d’années, le nombre des travailleurs détachés en Europe connaît une augmentation sensible, cessant d’être marginal dans certains secteurs et remettant ainsi en cause le caractère subsidiaire d’une législation qui, à l’origine, relevait d’une exception à la règle du droit international privé suivant laquelle le contrat de travail doit se conformer à la loi du pays de travail. Ainsi, le recours au détachement apparaît chaque jour davantage comme  une  norme  de  gestion  de  la  main-d’œuvre,  s’inscrivant  dans  un  processus  de dumping social. »

Depuis 1996, une directive européenne permet de recourir à des « travailleurs détachés » de leur pays pour travailler dans un autre pays. La directive d’exécution, approuvée en 2014, vise à améliorer l’application des règles dans les domaines suivants : la fraude, le contournement de la réglementation, l’échange d’informations entre les États membres. La loi El Khomri amplifie la lutte contre la fraude.

Déjà la loi Macron a déjà permis d’avancer dans la lutte contre la fraude

Elle prévoit ainsi une carte d’identification professionnelle obligatoire pour tous les agents du BTP déplacés. Autre disposition, si le donneur d’ordre est responsable dans une situation de travail illégal, il sera sanctionné d’une amende de 2 000 euros par travailleur détaché. Enfin, cette loi renforce la présence d’agents de contrôle, qui veilleront à faire respecter les conditions de travail.

La loi Travail veut aller plus loin et achève la transposition totale de la directive européenne de 2014

Les mesures de la loi Travail s’inspirent largement des préconisations du rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en septembre 2015. Elles ont comme objectif d’avoir une meilleure visibilité sur les détachements et les conditions dans lesquelles ils s’exécutent. La réalisation de la déclaration de détachement préalable par l’employeur établi à l’étranger qui détache des salariés en France est une formalité indispensable pour permettre aux services de contrôle de vérifier le caractère licite de la prestation de service internationale. En outre, elle est le seul élément permettant d’avoir une connaissance, au niveau national et à l’échelon régional, de l’ampleur statistique du phénomène de détachement.

Les nouvelles dispositions contenues dans la loi Travail

§  Sur la déclaration de détachement. Le projet de loi vise à accroître les moyens permettant de contraindre l’employeur à se conformer à cette obligation, en étendant la suspension de la prestation de services, mise en place avec la loi du 6 août 2015, en cas d’absence de déclaration de détachement.

§  Sur la responsabilisation des maitres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. La lutte contre la fraude au détachement passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de sous-traitance. Les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015 sont allées en ce sens, en créant des mécanismes de responsabilité solidaire et de vigilance du maitre d’ouvrage et du donneur d’ordre vis-à-vis de leurs cocontractants et sous-traitants. Le projet de loi va plus loin, en créant une responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis de l’obligation de déclaration de détachement, qui incombe à l’ensemble de ses sous-traitants établis à l’étranger et en consacrant au niveau législatif l’obligation préexistante de déclaration qui pèse sur les donneurs d’ordre co-contractants d’une entreprise non établie en France dont un salarié est victime d’un accident du travail, et punissant le manquement à cette obligation par une amende administrative.

§  Sur la compensation des coûts administratifs générés par les fraudes au détachement. La mise en place d’un droit de timbre qui sera acquitté par les entreprises non établies en France lorsqu’elles procèdent au détachement de salariés a pour objet de compenser le coût généré par le traitement administratif des déclarations de détachements par les services du travail et les contrôles effectués.

§  Sur la transposition totale de la directive européenne « Détachement » de 2014 pour pleinement tirer profit des outils juridiques qu’elle met à disposition. Une mesure législative restait à prendre afin de permettre l’exécution en France de sanctions administratives prononcées par un État membre à l’encontre d’une entreprise française. Celle-ci doit permettre de recouvrer des amendes administratives prononcées par un autre État membre à l’encontre d’un prestataire de services français ayant enfreint sur le territoire de cet État membre sa réglementation en matière de détachement de travailleurs.

§  Pour mieux adapter la lutte contre la fraude au détachement aux spécificités du secteur rural.La loi du 6 août 2015 a mis en place la possibilité de faire cesser les prestations de service internationales en cas de manquement grave à la législation du travail (temps de travail, salaire minimum, conditions de travail et d’hébergement). Cette disposition doit être adaptée pour intégrer également les normes applicables dans le code rural en matière de temps de travail. De la même manière, les dispositions de la loi du 10 juillet 2014 relatives à la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage en matière d’hébergement collectif doivent être adaptées aux dispositions spécifiques du code rural en la matière. Cela doit permettre de mieux adapter la lutte contre la fraude au détachement au secteur de l’agriculture, où le nombre de détachements est significatif.

§  Pour permettre l’accès aux données relatives aux déclarations de détachement à tous les corps de contrôle. Le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement passe aussi par l’accentuation de la coopération entre les corps de contrôle. La mesure vise à permettre à l’ensemble des agents de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (police, gendarmerie, administration fiscale et douanière et agents de recouvrement des cotisations sociales) d’accéder à toutes les données issues des déclarations de détachement, souvent utiles pour les enquêtes menées afin de s’assurer que les prestataires de services établis à l’étranger interviennent de façon régulière en France en respectant les règles fiscales et sociales.

 

Que représentent les travailleurs détachés ?

Pourvus de missions de quatre mois, en moyenne, ils se concentrent principalement dans le bâtiment (43,7 %), l’industrie manufacturière (21,8 %), l’éducation, la santé et les services sociaux (13,5 %). Les secteurs de l’agriculture et des abattoirs sont, eux aussi, en partie concernés.

La France, l’Allemagne et la Belgique regroupent aujourd’hui la moitié environ des 1,9 million de travailleurs détachés. Ils étaient 400 000 en France, en 2014. 

L'apprentissage en France

L’apprentissage en France est en perte de vitesse, les différentes contraintes législatives pour les employeurs d’avoir des apprentis, contribuent indirectement au développement des travailleurs détachés.

S’il est difficile de lier systématiquement ces deux constats, force est de constater :

-          Que les utilisateurs de travailleurs détachés forment rarement des apprentis

-          Que cela induit une distorsion de concurrence entre les employeurs responsables et les autres

Début 2016, un groupe d’artisans d’Eure et Loir, avec le soutien de leur Chambre de Métiers, a réfléchi à une solution pour contourner le problème : plutôt que de choisir l’affrontement et de s’attaquer frontalement  à une réglementation européenne imposée, les artisans locaux font le choix de créer une association loi 1901, qui portera un label dans le but de valoriser ceux qui sont impliqués dans une démarche positive :

-          Utilisation exclusive de salariés (français ou étranger) sous contrat de travail français

-          Implication dans une démarche de formation des jeunes, notamment à travers l’apprentissage.

 

Quelle est la genèse de cette association ?

Nous sommes partis de deux constats inquiétants :

·         Les  entreprises  locales  ayant  des  convictions  sur  la  nécessité  de  maintenir  l’emploi  local  tout  en s’imposant le respect d’un code éthique et moral ne sont pas valorisées et font face à une concurrence déloyale : le salariat détaché.

·         Les  entreprises  artisanales  ne  prennent  pas  assez  conscience  qu’investir  dans  la  formation,  et particulièrement l’apprentissage, est la seule solution à la sauvegarde de leurs savoir-faire, et donc, de leur avenir.

 

Les conséquences sont nombreuses et particulièrement graves :

·         concurrence déloyale pour l’artisanat local et disparition progressive du tissu artisanal de proximité,

·         disparition des cotisations maladie et retraite et mise en péril du système social,

·         perte de qualité et risques accrus en matière d’hygiène et de sécurité,

·         accroissement du chômage des jeunes,

·         mort de certaines branches,

·         appauvrissement de l’innovation et artisanat dévalué.

 

L’association Artisan Socialement Responsable a pour but de promouvoir les entreprises qui :

-           N’emploient pas de main d’œuvre détachée,

-           S’engagent dans la formation professionnelle des jeunes et la transmission de leurs savoir- faire,

-           Respectent la réglementation et dynamisent l’emploi local.

 

L’association Artisan Socialement Responsable a pour ambition de mettre en avant les élus et les collectivités qui s’engageront  pour aider les entreprises respectant les 3 principes cités ci-dessus à accéder aux marchés publics.

« Notre cible n’est pas le plombier polonais  ou  roumain  qui  est souvent exploité et subit lui aussi ce statut. Nous luttons contre le détournement  du  statut  utilisé pour  le  faire  travailler  à  moindre coût.  Nous  ne  cherchons  pas  à faire  travailler  que  des  français en France bien évidemment : nos collègues  artisans  étrangers  sont les  bienvenus  s’ils  travaillent  en règle  avec  les  mêmes  obligations sociales  que  les  entreprises artisanales françaises».

 

Moi, en tant que citoyen, pour garantir la pérennité de nos régimes sociaux, pour favoriser l’emploi local et la formation des jeunes, je demande que les élus qui me représentent intègrent systématiquement la clause ASR dans les marchés publics qu’ils publieront.

 

Je suis un simple citoyen de ce pays qui souhaite pouvoir continuer à bénéficier des services de proximité que m’offrent les Artisans locaux. Je souhaite que les régimes sociaux (maladie, retraite, chômage) puissent continuer à être financés, alors que l’emploi de travailleurs détachés les menacent grandement. J'interpelle donc solennellement le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Présidents de Régions et l’Association des Maires de France, pour que la clause ASR soit systématiquement intégrée dans tous les marchés publics concernés.

Nos voix comptent pour que les entreprises artisanales socialement responsables puissent résister. Signez et diffusez ma pétition, d'avance merci.



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