RDC: PETITION EN VUE D’EXIGER UNE LOI ELECTORALE JUSTE ET INCLUSIVE

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CONTEXTE

Attendu que la République Démocratique du Congo traverse une période d’incertitudes et de crises quasi généralisées pouvant la replonger, si l’on n’y prend garde, dans un cycle infernal d’insécurité, de violences et des guerres, susceptible d’endeuiller davantage la population déjà meurtrie, comptant plus de 6 millions de morts depuis 1994 ;

Attendu que l’instabilité permanente du pays constitue une réelle menace contre la Paix, la Sécurité, et son Développement ainsi que celui de toute la sous-région de Grands-Lacs en particulier et de l’Afrique en général ;

Attendu que l’avenir immédiat du Congo se dessine à travers le processus électoral en cours, devant déboucher sur des élections crédibles, justes et libres, où seul le choix du peuple souverain exprimé dans les urnes devra triompher, et dont la représentativité devra être de plus inclusive ;

Attendu que la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée le 20 janvier 2011, garantit le droit de vote à tout citoyen majeur sans aucune exclusivité et que ce droit se traduit par la possibilité pour tout majeur d’âge de s’y appliquer soit en tant qu’électeur et/ou en tant qu’éligible ;

Attendu que la Loi N° 17/013 du 24 Décembre 2017, modifiant et complétant la Loi N° 06/006 du 09 Mars 2006, portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, constitue une entrave à l’exercice constitutionnel du droit de vote, en ce qu’elle introduit un seuil « légal » de représentativité et une caution très élevée équivalent à mille dollars américains soit un million six cents mille Franc Congolais par siège visé plutôt que par liste qui, ne sont ni plus ni moins qu’une discrimination, une renégation à l’encontre de certains compatriotes de ce droit sacrosaint ;

Attendu que la Loi Electorale ci-haut évoquée porte entrave notamment à l’émergence d’une nouvelle classe politique porteuse d’un esprit nouveau dans la gestion du Pays, viole entre autre l’article 12 de la Constitution en particulier qui stipule : Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois, et restreint sensiblement la participation effective des Jeunes comme candidats face à une classe politique conservatrice, des compatriotes de la Diaspora, et des candidats Indépendants dont les chances d’être élus s’effritent ainsi ;

Fort des dispositions pertinentes contenues dans l’article 27 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose : Tout congolais a le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois. Nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelle que forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative ;

Nous,

Compatriotes Congolais vivant à l’Etranger et au Pays, la Diaspora Congolaise Fédérée pour la Cohésion Nationale (D.C.F.C) incluse,

animés par la volonté de contribuer à bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;

considérant que l’injustice avec ses corollaires (l’impunité, le népotisme, le favoritisme, la corruption sous toutes ses formes, le clientélisme), sont à la base de l’inversion des valeurs qui semble malheureusement caractériser notre société depuis plusieurs décennies et partant, cause de destruction de notre pays ;

portant le combat de la société civile dans l’ensemble dont elle fait par-dessus tout, partie intégrante, de la Femme congolaise marginalisée dans ses droits en ce mois dit de la Femme, de la Jeunesse congolaise qui demeure à coup sûr, marchepied des caciques de la politique congolaise, des personnalités indépendantes, et de la Diaspora qui elle, restera l’enfant mal-aimé et exclu de la famille « RDC » si Justice pas faite ;

Prenons ce jour notre républicaine liberté de recueillir par la présente action, des signatures aux fins d’exiger au législateur une relecture conséquente de la loi électorale en cours, dans le seul souci de faire élaguer « le seuil électoral », réaménager les modalités d’application de la « caution électorale » et d’en réduire le montant, et, exigeons par conséquent des Parlementaires, par la présente pétition, ce qui suit :

Reconnaitre l’inconstitutionnalité de la Loi électorale en vigueur (Loi N° 17/013 du 24 Décembre 2017 modifiant et complétant la Loi N° 06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour ou de certaines de ses dispositions notamment celles relatives au seuil « légal » de représentativité et à la caution électorale;

Invalider pure et simple toutes les dispositions de la Loi électorale en vigueur relatives au seuil « légal » de représentativité et à la caution équivalent à mille dollars américains soit un million six cents mille franc congolais par siège visé plutôt que par liste ;

Autoriser à titre exceptionnel, aux Indépendants qui le désirent, le droit de se constituer en regroupement ;

Elargir le moratoire du 12 février 2007 à tous les congolais d’origine porteurs d’une autre nationalité d’emprunt, et éviter ainsi la politique de deux poids deux mesures et ses conséquences, en conformité à la Constitution qui proscrit toute forme de discrimination.

 Ainsi fait à Kinshasa, le 31 mars 2018



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